AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d8c064d83d0d1f1b05
24 février 2020
24 février 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro
Source officiellePage 3 sur 5998
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b085
27 février 2020
27 février 2020
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ( anciennement 1ère Chambre D) ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
Source officielle