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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf2
14 mai 1998
14 mai 1998
1991; Qu'il n'est pas établi qu'elle fût personnellement débitrice des obligations découlant des ventes de papier LWC conclues avec ces clients ni que, lors des prises de commandes ou lors du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
espagnole SOTEDISA destinées aux ventes des hypermarchés en ESPAGNE pour la somme de 289. 985 €, a interjeté appel aux fins d'infirmation, constatation de ce que la société EMP s'est portée fort du paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032a4ca8c0a8d1cd5f42572
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par acte en date du 13 novembre 2013, la société Hemodia a assigné la société Probace devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins de voir condamner Probace au paiement des marchandises qu'elle estimait
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af9
29 avril 2003
29 avril 2003
paiement des marchandises suite à leur délivrance sans restitution du connaissement ne saurait être remis en cause par la simple affirmation, étayée d'aucune pièce ou document, que les marchandises ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En deuxième lieu, la société Azur Industries fait valoir qu'elle a modifié l'organisation de contrôle qu'elle avait mise en place afin de se prémunir contre les risques de paiement de marchandises ou de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur les demandes de la société Cobra au titre du défaut de paiement de marchandises La société Cobra produit quarante-trois factures émises entre le 18 mars 2015 et le 5 mai 2015 à l'attention de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd6b6a97e5b7151df861f5
13 septembre 2018
13 septembre 2018
livrées, n'a pas pour conséquence de contraindre le juge civil à considérer que l'obligation de la société TSBV, à savoir la livraison des marchandises, a été remplie.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
27 juin 2002
formée par une société ayant son siège à SAINT-TROPEZ à l'encontre de deux sociétés ayant leur siège social respectivement en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, en paiement de marchandises d'origine non
Source officielle17e Chambre
6035fba5df2f8560f032f4ad
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Malgré cela, vous avez tout de même donné fin mars 2010 les instructions à notre service logistique d'expédier les marchandises alors que vous n'aviez aucune garantie de paiement de nos produits.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b3
4 octobre 2004
4 octobre 2004
Le montant du contrat , fixé B la somme de 5.105,21 TTC, a été réglé sous forme d'un acompte le 10 février 2001 suivi du paiement du solde fin octobre 2001. Le site a été ouvert en avril 2001.
Source officielle4e chambre
60344a2fc133793aa89d4231
9 janvier 2017
9 janvier 2017
Enfin, cette facture supposait un paiement qui ne garantissait pas la poursuite du chantier. C'est donc à bon droit que M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Robert Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a3b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Sur la demande en paiement de la société EPIDEA La société réclame une somme de 1 835,69 € en paiement de marchandises achetées par Monsieur X... et que celui ci n'aurait pas payées.
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a50c
11 avril 2023
11 avril 2023
qui sera alors dressé entre les parties, à prix de factures, les marchandises devant être à cette époque de qualité saine, loyale et marchande, et en page 9, que le paiement des marchandises sera effectué
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903cb
12 mars 2013
12 mars 2013
; qu'il est apparu que ce chèque se rapportait à un devis qui avait été établi à l'intention d'un client pour un montant de 1 794, 18 € et qu'il correspondait en fait au paiement de marchandises retirées
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e6
6 septembre 2007
6 septembre 2007
résiduel d'une valeur de 20 827,50 € avec compensation avec la dette de marchandises de 19 018,45 €, constater qu'elle tient à la disposition de la société PHILDAR l'ensemble du matériel informatique,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18866ceb67485cb9b70
14 mai 2019
14 mai 2019
A la suite des résultats déficitaires de la société Parmain et d'un différend sur les conditions de livraison et de paiement des marchandises, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5593c369c7f74996dbd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle explique que la société Tekstil a cessé tout paiement des marchandises livrées à compter du mois d'avril 2015 et que le montant réclamé correspond à 80 factures émises entre le 16 avril 2015 et le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, que l'on conserve un ou quatre lots ; le calcul ne tient pas compte de la perte liée aux frais de transport, ni aux surestaries ; - en juillet 2018, elle était presqu'en état de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
3 avril 2008
gérant demeure un travailleur indépendant et non un salarié et si le litige entre les parties porte sur les conditions d'exploitation commerciale du magasin, comme en l'espèce où il est réclamé le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937ce
8 novembre 2016
8 novembre 2016
décor, la société Thales Geodis poursuit la responsabilité de la société Helka sur le fondement des articles 1991 et 1992, en soutenant qu'elle a manqué à son obligation de l'informer de l'absence de paiement
Source officiellePage 3 sur 535