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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab32

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ( concernant le non-paiement des indemnités de prévoyance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87173

Appel

3 août 2005

3 août 2005

de l'employeur à temps complet ce qui n'est pas le cas, aucune pièce n'établissant la réalité du temps partiel invoqué.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb68ed7ca64447525272b3

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Sur le rappel de commission : Mme F... soutient que les versements effectués par l'employeur ne suffisent pas à la remplir de ses droits au paiement des commissions qui lui sont dues en faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e8

Appel

27 février 2009

27 février 2009

Cet avenant exclut les facturations aux centrales d'achat du calcul de la commission due au salarié. La demande de Philippe X... à ce titre doit par conséquent être rejetée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * * * * MOTIFS Sur le rappel sur commissions dites '[5]' Pour infirmation du jugement déféré, l'employeur soutient que le salarié ne peut prétendre au paiement des commissions

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b73

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'une commission subséquente et qu'en cause d'appel, l'employeur n'apporte aucun élément pour justifier les conditions dans lesquelles le paiement des commissions était effectué alors qu'il a en sa possession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e76c25a97f0381f56c6

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

de son ancien employeur s'agissant de ses commissions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee445

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur le non-paiement des commissions et sur les retenues sur salaire Il ressort des bulletins de paie de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022 que l'employeur n'a procédé à aucune retenue sur salaire

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff88ccdc6046d478a3540

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- 5 à 10 ans : Durée : 120 jours. - 10 à 15 : Durée : 150 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f1

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

conclure et de 0, 25 % du chiffre d'affaires sur celles qu'elle aura permis à la vendeuse de réaliser, commissions dues après livraison et facturation au client et payables pour le 15 du mois suivant

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c595

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[U] [O] a été embauché par la société SO.FI.CAT. selon contrat à durée indéterminée avec clause de non-concurrence en qualité d'E.T.A.M. (employés, techniciens et agents de maîtrise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d670a2a5768a176c5559

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Sur le non-paiement de l'intégralité des commissions dues compte tenu des déductions illicites imposées par la société M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient l'employeur, c'est bien au commercial qui a permis la signature d'un contrat avec un prospect que doit revenir la commission due lors du renouvellement, et ce même si celui-ci

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5cda31367c908eb623

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, le pourcentage de la commission, et le montant de la commission due.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380a

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

et de condamner la société SBG au paiement des sommes suivantes : -4. 564, 90 € à titre de salaire pendant la période de mise à pied, -3. 503, 34 € à titre de commissions et primes dues, -3. 803, 50

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fb6a1876057df5d2f1

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

et de la rupture du contrat de travail après le transfert, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Toute opération de vente qui serait conclue à des conditions particulières sans l'accord préalable de la SOCIETE, n'ouvrira pas droit au paiement de la commission pour le représentant' ".

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3c0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'absence de paiement, une mise en demeure a été adressée à la société le 24 décembre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ca2176640886b9a72660

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

[M] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de contester son licenciement et réclamer le paiement de diverses indemnités outre le paiement des commissions qu'il estimait devoir lui être dues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f79

Appel

15 février 2018

15 février 2018

En l'absence de toute clause contractuelle prévoyant de façon transparente et compréhensible le paiement partiel de l'indemnité de congé payé avec les commissions versées au salarié, l'employeur ne justifie

Source officielle

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