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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab32
23 janvier 2025
son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ( concernant le non-paiement des indemnités de prévoyance
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87173
3 août 2005
de l'employeur à temps complet ce qui n'est pas le cas, aucune pièce n'établissant la réalité du temps partiel invoqué.
19e chambre
5fdb68ed7ca64447525272b3
13 mars 2019
Sur le rappel de commission : Mme F... soutient que les versements effectués par l'employeur ne suffisent pas à la remplir de ses droits au paiement des commissions qui lui sont dues en faisant
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
Cet avenant exclut les facturations aux centrales d'achat du calcul de la commission due au salarié. La demande de Philippe X... à ce titre doit par conséquent être rejetée.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
* * * * * * MOTIFS Sur le rappel sur commissions dites '[5]' Pour infirmation du jugement déféré, l'employeur soutient que le salarié ne peut prétendre au paiement des commissions
17e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b73
5 juillet 2023
d'une commission subséquente et qu'en cause d'appel, l'employeur n'apporte aucun élément pour justifier les conditions dans lesquelles le paiement des commissions était effectué alors qu'il a en sa possession
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c6
17 janvier 2014
de son ancien employeur s'agissant de ses commissions.
Chambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee445
29 avril 2025
Sur le non-paiement des commissions et sur les retenues sur salaire Il ressort des bulletins de paie de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022 que l'employeur n'a procédé à aucune retenue sur salaire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff88ccdc6046d478a3540
21 mai 2026
- 5 à 10 ans : Durée : 120 jours. - 10 à 15 : Durée : 150 jours.
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
conclure et de 0, 25 % du chiffre d'affaires sur celles qu'elle aura permis à la vendeuse de réaliser, commissions dues après livraison et facturation au client et payables pour le 15 du mois suivant
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c595
24 octobre 2025
[U] [O] a été embauché par la société SO.FI.CAT. selon contrat à durée indéterminée avec clause de non-concurrence en qualité d'E.T.A.M. (employés, techniciens et agents de maîtrise.
Pôle 6 - Chambre 3
6162d670a2a5768a176c5559
4 septembre 2012
Sur le non-paiement de l'intégralité des commissions dues compte tenu des déductions illicites imposées par la société M.
CHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae0
11 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient l'employeur, c'est bien au commercial qui a permis la signature d'un contrat avec un prospect que doit revenir la commission due lors du renouvellement, et ce même si celui-ci
Ch. Sociale -Section A
63c79b5cda31367c908eb623
17 janvier 2023
, le pourcentage de la commission, et le montant de la commission due.
6253cd7cbd3db21cbdd9380a
12 décembre 2016
et de condamner la société SBG au paiement des sommes suivantes : -4. 564, 90 € à titre de salaire pendant la période de mise à pied, -3. 503, 34 € à titre de commissions et primes dues, -3. 803, 50
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
et de la rupture du contrat de travail après le transfert, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
Toute opération de vente qui serait conclue à des conditions particulières sans l'accord préalable de la SOCIETE, n'ouvrira pas droit au paiement de la commission pour le représentant' ".
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
En l'absence de paiement, une mise en demeure a été adressée à la société le 24 décembre 2014.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca2176640886b9a72660
2 mars 2010
[M] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de contester son licenciement et réclamer le paiement de diverses indemnités outre le paiement des commissions qu'il estimait devoir lui être dues
6253cda3bd3db21cbdd93f79
15 février 2018
En l'absence de toute clause contractuelle prévoyant de façon transparente et compréhensible le paiement partiel de l'indemnité de congé payé avec les commissions versées au salarié, l'employeur ne justifie
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