abusive au paiement.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

de qui il appartiendra, - de dire et juger que le FGAO devra rembourser à la concluante le montant des condamnations mises à sa charges et déjà acquittées par elle, pour le compte de Monsieur Léon X.

, page 11 ) ; « que dire lorsque l'assuré, au-delà de la réticence ou de la dissimulation, tente d'obtenir en justice la condamnation de l'assureur par prise de fausse qualité ' » (conclusions, page

« le paiement est effectué pour le compte de qui il appartiendra et la victime subroge General Bike dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable et à quelque titre que ce soit ».

valablement retenu et en tenant compte de la franchise contractuelle dans son rapport avec son assurée.

et l'expert de l'assureur, lesdits experts font appel à un troisième expert ; Que cette disposition n'ayant pas été mise en oeuvre par le Cabinet GALTIER (expert de l'assuré) et Monsieur Y...

dans les droits de la victime, bien qu'elle ne soit pas son assuré, la société Generali IARD, justifiant la réalité du règlement de l'indemnité « pour le compte de qui il appartiendra » fait en exécution

, d'une part, et Mme [H] et son assureur la MAF, d'autre part, par moitié ou dans telle proportion qu'il appartiendra (ce qui, a priori, ne devrait intervenir que dans les rapports entre ces personnes

Le surplus des frais engagés au titre des frais d'avocat, des frais d'expert amiable et du temps passé par M.

EBENISTERIE DU VAL DE MOINE recevables et bien fondés en leurs demandes ; - en conséquence, - condamner les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à payer "pour le compte de qui il appartiendra", solidairement

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

L'assureur de garantie contractuelle du garage Select Auto a refusé la prise en charge du sinistre au motif que la panne portait sur le système d'injection, organe non couvert contractuellement.

ces dispositions légales, le recours subrogatoire de la Société FRANKFURTER et de ses co-assureurs ne peut donc prospérer que s'il est démontré que le paiement fait par eux au profit de leur assuré VAG

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes a réclamé le paiement des prestations versées pour le compte de son assurée, Mme Annie X....

La société CARMA a indemnisé Mme [W] de ses préjudices corporels, pour le compte de qui il appartiendra, par une transaction visant la loi du 5 juillet 1985.

Generali Transports a assigné le 3 mai 1996 devant le tribunal de commerce Peinetti Emballages et son assureur la Mutuelle du Mans Assurances en paiement de la somme de 173.053 francs 62 en principal,

Sur la demande en paiement d'un bon du comité social et économique relatif au mois de décembre 2019 16.

Enfin, l'assurance groupe souscrite par une banque au profit d'un emprunteur est une assurance pour le compte de qui il appartiendra.