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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05351_20260506
6 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’omission à statuer entachant le jugement doit être écarté. 3.
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
Par conséquent, l’absence de cette déclaration ne pouvait être considérée comme une erreur, inexactitude, omission ou insuffisance dans une déclaration susceptible d’être rectifiée et M. et Mme A... ne
6ème chambre
DCA_22NT03092_20221129
29 novembre 2022
Par ailleurs, la cour n'a pas statué sur cette question dans son dispositif. Cette erreur et cette omission présentent un caractère purement matériel.
Chambre 1-6
63c8edd1dc5b777c90992de2
18 janvier 2023
[K] demande au conseiller de la mise en état de : le déclarer recevable en son appel ; débouter M.
CHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4481
15 décembre 2009
Elle avait pour activité le transport aérien long courrier à destination de la Martinique, la Guadeloupe, la République Dominicaine, la Réunion et l'Afrique, à partir de villes de province et son siège
6163d87a99a586c22d6d4482
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
Par une lettre du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
, en des sommes mises à la disposition de cette dernière sur son compte courant d'associé et, d'autre part, en des sommes correspondant à trois chèques émis par la SCI Vireva 1 et encaissés sur le compte
ETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2863
12 mai 2022
L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
Les parties ont été informées le 21 octobre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
contrat lorsque le rectorat lui a proposé de renouveler son dernier engagement par CDD, le tribunal n'a pas davantage entaché son jugement d'une omission de statuer. 4.
4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
A, ressortissant algérien, né le 21 janvier 1984 à Medea (Algérie), entré sur le territoire français le 14 juin 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00930_20251219
19 décembre 2025
À supposer que l’intéressé soit regardé comme s’étant prévalu de l’illégalité de la rétention de son passeport, ce moyen était en tout état de cause inopérant à l’encontre du seul arrêté contesté du 10
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
[N] [J] ne peut utilement se prévaloir de la prétendue connaissance par son cocontractant de son intention de soumettre le contrat de prêt à ce régime.
9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
B ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; - le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie
3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 3. En second lieu, la contradiction de motifs au sein d'un jugement affecte son bien-fondé, et non sa régularité.
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
mai 2021 qu'elle devait laisser libre le passage, Sur le préjudice qu'elle a subi, - le recours gracieux a décalé le début des travaux de 8 mois et l'entreprise qui devait initialement réaliser le sous-sol
5ème Chambre
DCA_23PA03748_20240716
16 juillet 2024
A ne résidait pas en situation régulière en France, il ne peut en tout état de cause pas se prévaloir des stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7220d808eb34e455394
11 juillet 2024
L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui qui statue sur l'exception de procédure, une fin de non-recevoir ou
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