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4 596 résultats pour « peine encourue egale ou superieure a deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05334_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbddbcdc6046d47e9a69c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[H] [W] est quant à lui propriétaire de la maison voisine, sise au [Adresse 5], également depuis 2004. Mme [E] [P], compagne de ce dernier, y a emménagé courant 2016.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02964_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c47

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

AUDITS ASSOCIES - Cabinet LAXENAIRE, lequel avait pour mission légale de veiller spécifiquement sur ce genre de situation, et a été entériné année après année dans son principe comme dans ses modalités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03000_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

mois de février 2020, ainsi que 69,36 euros de NBI au titre de l'année 2019, soit un total de 1 264,29 euros à la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal ; elle a également perdu le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c68

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A cette occasion, il a été découvert qu'au cours de la période de contrôle de l'ACPR, et alors même que M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

à 8 jours et violation d'une ordonnance de protection , soit des faits constituant une atteinte à la personne humaine pour lesquels la peine encourue était de 5 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86005

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

comptes considérés et il n'est pas démontré que l'un ou l'autre de ces deux comptes ait présenté un solde débiteur supérieur à 175.000 F pendant une durée supérieure à trois mois ; < Ce n'est en effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

de travail incompatibles avecla dignité humaine, est puni de deux ans d emprisonnement et de 500 000 francs d amende. 1> Sur la situation de dépendance Monsieur B a employé du personnel non qualifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16c6a1876057df5d4d4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur ce Aux termes de l'article L. 1471.1 du code du travail toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A titre subsidiaire ils demandent à la cour d'accorder aux deux sociétés deux années de délais de grâce pour s'acquitter des sommes dues avec imputation des paiements à venir par priorité sur le capital

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1453cb8fa004f57da101

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

commis une faute en recevant la promesse de vente sous seing privé alors que sa validité supérieure à dix-huit mois imposait la forme authentique à peine de nullité ; - qu'en raison de la faute il a perdu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03640_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01418_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Après le rejet de sa demande d'asile, il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement.

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eab38d18b7ebf63d338

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

perçu des sommes au montant supérieur à la rémunération minimum garantie durant ses cinq années de travail pour le compte des deux sociétés, en conséquence, de la débouter de sa demande visant à se

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb64fcece1704f5747645

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il l'a donc occupé pendant une durée de sept ans qui est bien supérieur à la durée de ses autres affectations en qualité de directeur d'agence (5 ans à l'agence de [Localité 5], environ 2 ans à l'agence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01691_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A a été condamné une première fois, par un jugement du 26 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Marseille, à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis probatoire de deux ans,

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

670a1172f178dc2492b0fb70

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours en récidive en prononçant à son égard une peine principale de six ans d'emprisonnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03085_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. () ".

Source officielle

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