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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA05334_20230418
18 avril 2023
à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
Chambre 3 A
6a1fbddbcdc6046d47e9a69c
1 juin 2026
[H] [W] est quant à lui propriétaire de la maison voisine, sise au [Adresse 5], également depuis 2004. Mme [E] [P], compagne de ce dernier, y a emménagé courant 2016.
2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c47
8 novembre 2007
AUDITS ASSOCIES - Cabinet LAXENAIRE, lequel avait pour mission légale de veiller spécifiquement sur ce genre de situation, et a été entériné année après année dans son principe comme dans ses modalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
mois de février 2020, ainsi que 69,36 euros de NBI au titre de l'année 2019, soit un total de 1 264,29 euros à la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal ; elle a également perdu le bénéfice
Chambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c68
26 janvier 2023
A cette occasion, il a été découvert qu'au cours de la période de contrôle de l'ACPR, et alors même que M.
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
à 8 jours et violation d'une ordonnance de protection , soit des faits constituant une atteinte à la personne humaine pour lesquels la peine encourue était de 5 ans.
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
comptes considérés et il n'est pas démontré que l'un ou l'autre de ces deux comptes ait présenté un solde débiteur supérieur à 175.000 F pendant une durée supérieure à trois mois ; < Ce n'est en effet
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
de travail incompatibles avecla dignité humaine, est puni de deux ans d emprisonnement et de 500 000 francs d amende. 1> Sur la situation de dépendance Monsieur B a employé du personnel non qualifié
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 1471.1 du code du travail toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
A titre subsidiaire ils demandent à la cour d'accorder aux deux sociétés deux années de délais de grâce pour s'acquitter des sommes dues avec imputation des paiements à venir par priorité sur le capital
1ère Chambre
642d1453cb8fa004f57da101
4 avril 2023
commis une faute en recevant la promesse de vente sous seing privé alors que sa validité supérieure à dix-huit mois imposait la forme authentique à peine de nullité ; - qu'en raison de la faute il a perdu
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Juge des référés
ORCA_24NC01418_20240913
13 septembre 2024
Après le rejet de sa demande d'asile, il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement.
17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d338
22 octobre 2013
perçu des sommes au montant supérieur à la rémunération minimum garantie durant ses cinq années de travail pour le compte des deux sociétés, en conséquence, de la débouter de sa demande visant à se
Chambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
Il l'a donc occupé pendant une durée de sept ans qui est bien supérieur à la durée de ses autres affectations en qualité de directeur d'agence (5 ans à l'agence de [Localité 5], environ 2 ans à l'agence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
A a été condamné une première fois, par un jugement du 26 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Marseille, à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis probatoire de deux ans,
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb70
11 octobre 2024
par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours en récidive en prononçant à son égard une peine principale de six ans d'emprisonnement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03085_20240430
30 avril 2024
d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. () ".
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