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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef07
5 décembre 2011
MOTIFS Attendu que l'appel ayant été régularisé après le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret no2009-1524 du 9 décembre
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ce
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
6253cb78bd3db21cbdd8d95e
7 mars 2011
2 du code de procédure civile.
6253cbebbd3db21cbdd8ea29
28 novembre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
6253cbebbd3db21cbdd8ea47
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e2
21 mars 2011
Fixe à 300 € la pension alimentaire due par M.
6253cad4bd3db21cbdd8c397
1 juillet 2008
Z... à son fils David Y... sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil, et ce avec indexation. Mme X... Z... a relevé appel de cette décision le 19 novembre 2007.
6253cb85bd3db21cbdd8db08
4 avril 2011
6253cb8fbd3db21cbdd8dca5
18 avril 2011
6253c86cbd3db21cbdd8541f
5 avril 2001
SUR CE LA COUR SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ATTENDU que l'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments, notamment, à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; ATTENDU
6253cbdabd3db21cbdd8e74d
19 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer
6253cbb7bd3db21cbdd8e155
29 octobre 2010
de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.
6253cc0dbd3db21cbdd8efc1
3 octobre 2011
du 30 mars 2010, le demandeur a sollicité la suppression de la pension alimentaire dont il est redevable, ce à compter du 1er janvier 2009 ; que par ordonnance du 25 juin 2010 le Juge de la mise en état
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f1
6253cc2ebd3db21cbdd8f635
17 février 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA
6253cb69bd3db21cbdd8d6a5
7 février 2011
alimentaire pour les enfants soit portée à 300 € par enfant, à compter du 1er janvier 2011.
6253cc81bd3db21cbdd90502
8 février 2013
de l'article 450 du code de procédure civile.
6253cbffbd3db21cbdd8ecec
21 novembre 2011
6253cd09bd3db21cbdd921af
25 mars 2015
6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui verser une somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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