Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement

[Z] [T] se rend responsable d'une violation de son droit de propriété sur son logement situé au [Adresse 9] - condamner M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2300502, M. F... D..., Mme B... A..., M. et Mme G...

Monsieur [V] fils soutient avoir subi un dommage résultant de l'atteinte manifeste à la propriété de son logement et de ses biens, ces derniers ayant été inventoriés.

[WF] et son épouse Mme [A], - B n° [Cadastre 30], propriété en indivision de Mme [J] [P], Mme [G] [X], M. [Y] [P], M. [R] [P], - B n° [Cadastre 31], propriété en dernier lieu de M.

Il explique qu'au décès de sa compagne, occupant le poste de travail litigieux, Monsieur [G] [V], cousin de Monsieur [R], a continué à occuper le logement à titre gratuit jusqu'à son déménagement fin décembre

auraient subi pour accéder à leur logement.

A E s'y est opposé en intervenant sur les lieux durant les travaux ; il n'a ainsi pas été possible d'accéder au site pour effectuer les relevés et établir un plan d'accès avec mesurages et cotes détaillées

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement

il n'a pas réintégré le logement voisin laissé libre par le gardien à son départ.

sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 puisqu'elles ne permettent pas la mise à disposition immédiate de logements sociaux aux personnes pouvant y prétendre, les logements conventionnés

sis à [Localité 24], [Adresse 14] comprenant notamment trois bâtiments composés de: - 104 logements conventionnés HLM ; - une loge de gardien ; - un parking en sous-sol de 56 emplacements de stationnement

sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ne permettent pas la mise à disposition immédiate de logements sociaux aux personnes pouvant y prétendre, les logements conventionnés étant

Ainsi que l’a décidé à juste titre le tribunal administratif de la Réunion, les dispositions de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 4, impliquent

S'agissant des indus d'allocation de logement sociale, elle rappelle que son agent assermenté a constaté l'absence de logement au titre duquel il a pu bénéficier de l'aide au logement.

du sol, - Mme [XL] [N] est propriétaire du lot n° 3 comprenant le local principal du logement B et les 250/1000èmes des parties communes à l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol,

son décès sur le logement et le mobilier dans la succession.

de la propriété voisine de celle de Mme A sont dangereux pour la sécurité de la circulation publique, et que le terrain d'assiette du projet n'est pas aménageable pour comporter une zone de retournement

Ces derniers relèvent appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal les a condamnés chacun au paiement d’une amende de 500 euros au titre de l’occupation sans titre et leur a enjoint, sous

23] de son accord pour remettre à Mme [Z] une clef du local de la station de pompage (et au besoin l'a condamnée sous astreinte) et ordonné à cette même société de faire procéder à ses frais et sous astreinte