ajoute que l'état liquidatif produit aux débats n'est pas un faux et que Mme [Z] l'a signé et approuvé ; Qu'au fond, M.

a été imitée par la personne qui a signé le carton de signature remis à la banque ; que son absence de contestation à la réception des relevés de compte ne peut pas lui être opposée s'agissant d'une présomption

sur le compte de sa fille, alors que la signature apposée sur le document ne correspondait pas à la signature habituelle du client.

A MUTUELLES DU MANS Prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée

Par ailleurs, les deux signatures portées sur les éléments de comparaison ne différent pas de la signature contestée. La plainte pour faux et usage de faux déposée par M.

Il affirme que ce document a été retrouvé au décès de M.

Elle estime que son client a manqué à son devoir de garde de ses moyens de paiement alors qu'il n'a jamais signalé en temps utile leur perte à la banque. Enfin, elle allègue que M.

pas entendu renoncer implicitement à se prévaloir de ladite clause dont la sanction est une déchéance de garantie; - que monsieur [O] a réalisé une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre

De plus, la comparaison de cette signature avec celle du procès-verbal de bornage montre que celle sur l'attestation est un faux et une signature ne saurait évoluer entre les deux documents alors qu'ils

Conformément à ce qui a été retenu par le tribunal, il ne résulte pas de l'article 31 de l'ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 relative à l'état civil que la signature du déclarant doive être apposé

Il a été licencié le 6 juillet 2020 pour faute grave.

exactement retenu que la signature apposée sur chacun de ces ordres de versement, d'un graphisme étranger à la signature de M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme X... a été embauchée

Il expose qu'il n'a pas signé le prêt personnel consenti par la société Créatis et que Mme [M] épouse [H] a imité sa signature.

de Maître Ralph APAVOU, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de Monsieur [P] [A], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du

Il ne peut non plus soutenir l'irrégularité de cet entretien sans préciser en quoi le fait qu'il a été amené à donner, sans être assisté et en dehors de tout cadre légal, des explications dans le cadre

Ce dernier n'a pas hésité de profiter de cette absence pour s'arrêter de travailler, ensuite il a monté un dossier de licenciement que j'ignore totalement, a fait une fausse signature pour un faux licenciement

a reconnus coupables d'une faute, à lui régler des dommages et intérêts.

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicole TIBERI, avocat au barreau de PARIS, toque A0369 Assistée de Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS, toque A 369 INTIMEE

L'utilisation d'un certificat qualifié de signature électronique n'étant pas établie, et par conséquent le niveau de fiabilité du dispositif de création de signature utilisé, les sociétés Cometik et Leasecom