Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

du personnel sur son reclassement est irrégulière ; - juger que [10] n'a pris aucune mesure spécifique pour la reclasser en tenant compte de sa qualité de personne handicapée ; - juger que [10] n'a

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% la société d'architectes en la personne de son liquidateur amiable M.

[K] de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient 319 depuis son embauche, - condamné la société la société [5] à verser à M.

C'est ainsi que le salarié a effectué depuis son embauche des déplacements professionnels liés à ses fonctions au moyen de son véhicule personnel et que l'Apave a remboursé les frais de déplacement selon

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

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[O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [2]prise en la personne de son représentant

[P] [E] a payé des dépenses personnelles (loyer, véhicule) sous couvert de son compte courant d'associé, effectué de nombreux virements à son épouse et à sa fille et réglé des dépenses dans des enseignes

cette société ; 3) concernant le suivi du marché, tout document de non-conformité observée dans la prestation (fiche ou lettre de non-conformité) éditée par le directeur de l'établissement ou son représentant

[H] [F], exploitant en son nom personnel une société de nettoyage sous l'enseigne JR PROPRETE SERVICE, suivant contrat à durée déterminée à compter du 19 avril 2016, en qualité d'agent de propreté.

société, M.

[V] [L] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

créance s'élevant à la somme de 7 600 euros au profit de la société BNP Paribas Personal Finance ; - Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens ; - Condamne la société

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre'».

[E] une provision sur le préjudice personnel à hauteur de 10.000 euros ; juger que la société [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, règlera à M.

[X] [H] à titre personnel M. [X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.