Le conseil de prud'hommes était donc saisi de cette demande, sur laquelle a omis de statuer.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Lucien Gabriel X...a perçu un salaire annuel de 22. 903 euros soit des ressources mensuelles de 1. 908 euros supérieures aux plafonds fixés par la loi.

décret en Conseil d'Etat.'.

Dès Iors, mes conditions de travail ont commencé à se dégrader considérablement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

ou au dépassement des plafonds contractuels.

Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Irène LEBÉ, Président - signé

Elle conclut au respect du plafond théorique.

Elle considère en conséquence que c'est à tort que M.

plafond annuel de la sécurité sociale ( PASS).Il convient d'appliquer le plafonnement légal en vigueur (8 PASS) soit une cotisation d'un montant de 8 % x (8 x 41 136) = 26 327 euros.

Ils soutiennent qu'ils n'ont pu prendre connaissance de ces clauses figurant aux conditions générales et particulières du contrat de la société CAMAT.

, chargée du rapport, CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, qui en ont délibéré.

Mourad CHENAF, conseiller Mme Patricia DUFOUR, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition

Ce montant apparait avoir été porté par un arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 1er avril 2020 à 9032 euros par an pour une personne seule, somme qu'il convient de prendre en considération

Mme [O] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de

[B] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de la

[I] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de la

Mme [X] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de

[W] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de la