mensuel" ne sont pas de nature à permettre l'abattement du plafond de la sécurité sociale car les heures de travail des salariés ne sont pas individualisables.

ROWAFIL était une activité de commerce de gros de sorte que la police ne peut garantir une activité d'installateur, - que la garantie RC exploitation n'a pas pour objet de garantir les conséquences

serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci

à 350 Euros mensuel ", que seuls les frais de déplacements générés par la prospection des " clients visités ", soit ceux exposés en Seine Saint Denis et en Sarthe, étaient soumis à un plafond de remboursement

serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci

mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, Il y a donc lieu de confirmer les autres dispositions du jugement, non critiquées.

, -dit que MMA sera garantie par APCV et THELEM ASSURANCES solidairement à hauteur de 25 % et pour cette dernière dans la limite de son plafond de garantie, - ordonné l'exécution provisoire,

est limité à quatre fois le plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus ; Attendu que pour la détermination du plafond, il convient de retenir que lorsque les créances garanties relèvent les unes

état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail'; ''dire et juger que son obligation de faire l'avance de la

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail qui limitent sa garantie, toutes créances du salarié confondues, à des montants fixés en fonction du plafond retenu pour le calcul des contributions au régime

que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du

travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2023 en qualité d'assistante administrative à temps partiel sur le site de [Localité 5] (19), en contrepartie d'un salaire de 2.000 euros bruts mensuel

La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D..3253-5 du code du travail.

[D] a indiqué être « architecte info » en CDI, percevant un salaire mensuel net de 4.600 euros et Mme [D], commerciale en CDI, percevant un salaire mensuel net de 2.000 euros.

Le montant de la garantie est égal au montant des dommages avec une limite égale à six fois le montant du loyer mensuel, incluant la perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire pour

 », - jugé que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage mentionnés

à 1,5 mois des salaires habituels bruts et à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( art.

Sur la restitution du dépôt de garantie En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses

financière, et que les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire seront en conséquence garanties par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances