CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
Le PLUi de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille classe la forêt de la Pierre, qui constitue un espace naturel forestier faisant l’objet d’une exploitation forestière, en secteur
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 312-6 de ce code : « En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
; – la société Jerifo exerce, outre une activité de travaux forestiers comprenant le broyage et le concassage du bois, l'aménagement forestier et l'aménagement et l'entretien d'espaces verts et de pistes
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
la destination de la zone NC du plan local d'urbanisme.
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
Alors qu’il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que les arbres la composant auraient été plantées à des fins d’agrément et non de production forestière, la parcelle en cause, dans
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
d'agglomération du Grand Dole (CAGD) en tant que ces plans classent en zone naturelle et forestière les parcelles cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux
1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
forestière (…) ».
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
(DRAF) et la note de l'Office national des forêts (ONF) ; l'aile à ravet observée sur le site est le stygmaphyllon diversifolium qui est une plante des forêts xérophiles situées sur le littoral et en
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
Forestière une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
Son article R. 151-24 précise : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
dont le plan local d'urbanisme porte mention n'ont jamais été instituées par les services de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du code forestier ; - c'est donc à tort que le
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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