Sur les frais liés à l'instance : 16.

Elle fait en substance valoir dans son acte introductif d'instance que le code risque revendiqué intègre tant les opérations de manutention que de livraison car dans le cas contraire l'activité relèverait

La SA BNP PARIBAS, régulièrement assignée par exploit extra-judiciaire du 5 février 2026, délivré à personne habilitée à recevoir l'acte, était représentée à l'instance mais n'a pas conclu.

Sur les frais liés à l'instance : 15.

Elle rappelle qu'il y a pluralité de défendeurs et que la société Habitat et commerce a son siège social à [Localité 4].

Sur les frais liés à l'instance : 14.

n°Z 17-23.136), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 16 mai 2017 (RG n°15/09506) sur appel d'un jugement rendu par la 3ème chambre 4ème section du tribunal de grande instance

public ; - la décision du 5 juin 2024 rejetant sa candidature pour la zone d’Auxonne est entachée d’une erreur d’appréciation de l’intérêt du public et n’a pas respecté l’impératif de sauvegarde du pluralisme

Sur les frais liés à l'instance : 18.

X... a interjeté appel le 30 mars 2009 du jugement prononcé le 19 février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges dans une procédure d'ordre, ayant notamment refusé de colloquer Victor X...

des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; Attendu que Mme X... a interjeté appel le 30 mars 2009 du jugement prononcé le 19 février 2009 par le Tribunal de Grande Instance

[M] est décédé en cours d'instance le 15 février 2021.

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

de Mme [L] [C], née en 1931 à [Localité 4] (Algérie), jugée française par une décision du 21 mars 2008 du tribunal de grande instance de Paris.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

service de A Montmartre était déjà représentée dans la zone " Paris intermédiaire " ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 14 DECEMBRE 2007 No : No RG : 06 / 03130 DÉCISION DE LA COUR : DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE