Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 12 avril 2019 et la décision ministérielle implicite du 8 octobre 2019 : 2.

C'est donc à tort que le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 31 juillet 2018.

contre le jugement attaqué notifié à la SCCV Villemomble A le 11 mai 2020.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 7.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Sur les conclusions dirigées contre la décision née le 21 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

En ce qui concerne l’examen des conclusions dirigées contre la décision du 17 octobre 2022 : Ainsi que le fait valoir le centre hospitalier Métropole Savoie, il a procédé au retrait de la décision du

A B sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la présente ordonnance. 3.

Par un jugement n° 2200066, 2207602, 2209791 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les refus d'enregistrement

français dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire français et de l'exception d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dirigée contre la décision

attaqué, a suffisamment exposé les motifs l'ayant conduit à écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué.

, être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui s’est substituée aux décisions de l’autorité consulaire

2019 le recours dirigé contre cette décision.

que le premier juge a écarté ces moyens, dirigés contre l'ensemble de l'arrêté attaqué, aux points 5 et 6 du jugement attaqué.

dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France.

A, de nationalité sénégalaise, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision implicite par laquelle le préfet

27 juillet 2016 ainsi que contre la décision du 9 septembre 2016 du même directeur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 juillet 2016, d'autre part, contre le titre de perception

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Mme F à l'appui de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi la concernant.