Saintes statuant en référé, à l'effet de voir : ' Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira à la juridiction afin de gérer et d'administrer la société créée de fait [T]-[N], avec tous les pouvoirs

de son gérant l'acte d'appel formé par ce dernier alors qu'il se trouvait privé de ses pouvoirs de gestion ; que cette irrégularité, d'ordre public, a été soulevée d'office par la cour dans son précédent

l'acte authentique de vente dressé par Maître [L] ne concernait que la SCI LA GLANDÉE, propriétaire de l'immeuble, et qu'à ce titre, le notaire rédacteur n'avait pour obligation que de vérifier les pouvoirs

société la Solefra sollicitant l'autorisation de tenir une assemblée générale appelée à statuer à la majorité simple sur première convocation et sur la modification des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs

société GMGR et son patrimoine immobilier, percevoir les loyers et acquitter les charges afférents aux biens de la société et prendre toutes mesures imposées par l'urgence et la nécessité, avec les pouvoirs

Ainsi le moyen tiré de l'absence de pouvoir du gérant n'est pas fondé.

Pour ne pas prononcer la nullité du compromis mais constater sa caducité aux seuls torts de la venderesse, le tribunal a jugé que la limitation des pouvoirs du gérant n'était pas opposable aux tiers mais

*dire et juger que monsieur [W] [C] sera dessaisi de l'intégralité de ses pouvoirs de gérant de la société Mister Tacos et président de la societe Best Tacos à compter du prononcé de la décision à intervenir

, les conclusions déposées au nom de seul gérant étant irrecevables pour défaut de pouvoir du gérant.

(Délégué syndical ouvrier) muni de pouvoirs INTIMÉE : S.A.R.L. Y...

[K] ne peut, pour tenter de réduire le montant de sa contribution à l'insuffisance d'actif, invoquer utilement sa qualité de gérant de paille ni arguer de ce qu'il n'a en réalité exercé aucun des pouvoirs

Elle indique que le liquidateur n'a pas besoin d'une autorisation pour ester en justice en son nom, qu'il dispose de par les statuts de la société des mêmes pouvoirs qu'un gérant, ce qui a été reconnu

Elle indique que le liquidateur n'a pas besoin d'une autorisation pour ester en justice en son nom, qu'il dispose de par les statuts de la société, des mêmes pouvoirs qu'un gérant, ce qui a été reconnu

SARL, également en son article 16, définissent les pouvoirs du gérant, tels qu'ils sont édictés en l'article L223-18 du code de commerce en précisant : " dans ses rapports avec les tiers, les pouvoirs

Il soutient que : - son gérant est habilité à solliciter la résiliation du bail rural : au visa de l'article 1849 du code civil, les clauses de ses statuts limitant le pouvoir du gérant ne sont pas opposables

société la Solefra sollicitant l'autorisation de tenir une assemblée générale appelée à statuer à la majorité simple sur première convocation et sur la modification des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

Z... sur la proposition d'acquisition du 20 février 2013, comme dépassant le pouvoir du gérant de la SCI Platon, car n'entrant pas dans l'objet social de celle-ci, - dire irrecevable la demande tendant