mérite d'être confirmé ; Considérant que sur la superficie de la salle, l'exproprié discute le fait que le juge de l'expropriation ait fait une correction globale de la superficie au lieu d'une pondération

Par ordonnance du 7 mai 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été accomplies ; Déclaré expropriés immédiatement

de l'Expropriation de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13.22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.

Par jugement du 27 juin 2008, le tribunal de grande instance de Grenoble a fixé à 522 093 euros l'indemnité totale d'expropriation due aux expropriés soit aux Consorts X... qui ont formé appel.

euros le mètre carré, ainsi qu'en a décidé le juge de l'expropriation.

Ainsi s'agissant de l'indemnisation des personnes expropriées alors que le code de l'expropriation n'impose au juge de l'expropriation aucune méthode d'évaluation et que celui-ci dispose du pouvoir souverain

pouvoir souverain d'appréciation de la méthode la mieux adaptée à la situation des biens expropriés.

Le juge de l'expropriation d'[Localité 6] a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

Par ordonnance d'expropriation en date du 19 avril 2016, le juge a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat les parcelles cadastrées section [Cadastre 32], [Cadastre 3], [Cadastre

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

de l'Expropriation de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.

La SPL a alors saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 juillet 2014, après que le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a fixé, par jugement du 15 novembre 2013, le montant des indemnités revenant aux expropriés

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

ARRÊT No R.G : 05/01016 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 23

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2023, le juge de l'expropriation d'[Localité 13] a : - ANNEXÉ le PV de transport du 03 octobre 2022 ; - FIXÉ à 61.742 euros l'indemnité totale de dépossession

Par mémoire enregistré le 20 septembre 2021, la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités à allouer à l'exproprié, compte-tenu

rendus par le juge de l'expropriation.