, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert

En conséquence, les éléments constitutifs du délit d'entrave à l' exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ne sont pas réunis, c'est à bon droit que le Tribunal a relaxé le prévenu de

En conséquence, les éléments constitutifs du délit d'entrave à l' exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ne sont pas réunis, c'est à bon droit que le Tribunal a relaxé le prévenu de

Il a occupé les fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise en 2004 et le 28 décembre 2006, il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise suppléant.

Selon l'article L.2143-13 du code du travail , l'employeur laisse aux délégués syndicaux et membres titulaires du comité d'établissement ou d'entreprise le temps nécessaire à leur activité dans la limite

du personnel ne comportait que la signature de la responsable des ressources humaines, [S] [X]  et ordonner la production d'un procès-verbal de présence ayant date certaine, signé par le délégué titulaire

Enfin le 20 mars 2014, elle était élue titulaire au Comité d'Entreprise de TRANSDEV GROUPE et désignée le 10 avril 2014 déléguée syndicale CFDT de l'UES TRANSDEV.

A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.

- délégué syndical avec mandat de délégué du personnel titulaire de 1993 à 2000, - élu au comité central d entreprise et aux fonctions de délégué du personnel titulaire en février 2000, - élu au comité

A, employé au sein de la société Sogedev depuis le 8 juin 2011, a, d'abord, été titulaire de la délégation unique du personnel le 5 janvier 2017, avant d'exercer, à compter du 25 mai 2020, un mandat de

En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.

réintégré dans la société Intergarde, monsieur Thierry X... est élu le 15 avril 2005 délégué du personnel titulaire et membre du comité d' entreprise titulaire ; Par jugement du conseil de prud' hommes

[E] était désigné en qualité de délégué syndical. Lors des élections du 7 juin 2011 puis de juillet 2015, M. [E] a été élu titulaire du collège employés de la délégation unique du personnel.

V... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004.

Mme [M] [T] indique qu'elle a été élue déléguée du personnel titulaire et membre du comité d'entreprise titulaire en 2001, puis réélue en 2003 ; qu'après une mésentente avec le syndicat CFDT, elle a été

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

[U] [P] est notamment titulaire des mandats suivants : conseiller du salarié, membre titulaire du comité social et économique, délégué syndical et défenseur syndical.

Monsieur [M] [O] a occupé à compter du 17 mars 2008 de nombreux mandats de représentation du personnel et en dernier lieu il est titulaire de quatre mandats (membre titulaire au comité d'entreprise, délégué

[Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre

Il est également titulaire de divers mandats de représentation du personnel (secrétaire du CSE du site des Ulis de la société ABB, secrétaire adjoint du CSE Central, et délégué syndical et représentant