de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre

Mme A C, ressortissante géorgienne née le 16 mai 1951, est entrée en France le 29 novembre 2018 à l'âge de soixante-sept ans, accompagnée de sa fille, âgée de trente-neuf ans.

du 1er janvier 1962 ; / 4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans

Elle n'établit pas non plus que l'assistance financière que lui apporte sa fille ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine, où réside au moins l'un de ses fils et où elle a vécu jusqu'à l'âge

juges ont estimé que la condition d'âge limite était fixée à soixante ans, alors qu'à la date d'attribution de la subvention, l'âge limite pour solliciter des subventions de cette nature était de soixante-sept

Aux termes du I de l'article D. 351-1-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante

l'âge de monsieur.

Mme A, âgée de soixante-huit ans à la date de l'arrêté en litige déclare être entrée pour la dernière fois sur le territoire le 13 janvier 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour

ans et de perte totale et irréversibles d'autonomie jusqu'à soixante-cinq ans quand le mari était déjà âgé de soixante-quatre ans, que la durée des prêts était de dix ans et que l'âge limite d'adhésion

Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire . ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur [N], âgé

de 82 ans pour justifier son opposition aux droits de renouvellement des locataires âgés de plus de 70 ans, - or Mme [H] est usufruitière du logement et non pas propriétaire, - sa fille, Mme [T]

A..., née en 1970, aide-soignante au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché au centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel, a, par un courrier

A..., née en 1960, aide-soignante au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché au centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel, a, par un courrier

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Toutefois, l'intéressée, qui était âgée de soixante-huit ans à la date de l'arrêté contesté, n'est pas dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de

En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 1er février 2021 que le préfet a fait application des dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, et a plus particulièrement

Par arrêté du 27 août 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé la

ces décisions d'une erreur de fait dès lors que leurs revenus personnels constituent l'essentiel de leurs ressources ; - en retenant l'insuffisance de leurs ressources alors qu'ils sont âgés de plus

II. ' Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles