En ce qui concerne l'exception de prescription biennale retenue par le tribunal : 4.

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale pour agir soulevée par la SA Gan Assurances En application de l'article R 112-1 du code des assurances, la police d'assurance

Il soutient : - qu'en vertu de l'article L.121-13 du Code des Assurances, les indemnités d'assurance sont attribuées aux créanciers privilégiés et hypothécaires, - que la prescription biennale prévue par

relatif à la prescription biennale, ont bien été remises à l'assurée, - il est de jurisprudence constante que la prescription est inopposable lorsque l'assureur ne prouve pas avoir remis à l'assuré les

biennale.

Elle a ajouté que les assureurs ne justifiaient pas avoir porté à sa connaissance l'information de la prescription biennale, de manière claire et précise.

S, en sa qualité de professionnel des litiges en matière d'assurances, ne pouvait pas ignorer le délai de prescription biennale prévue par les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ; Que

biennale, - dire que les termes même de l'article L 114-1 du code des assurances ne permettent pas de reporter le point de départ de la prescription au 25 février 2008, date des conclusions aux fins

Il soutient que selon l'article L 133-2 du Code des assurances les clauses des contrats doivent être rédigées de façon claire et précise, et que l'assureur ne peut opposer la prescription biennale qu'à

, la société Silvestri-Baujet es-qualités réplique que la prescription biennale ne lui est pas opposable.

Encore plus subsidiairement, au cas où la règle du cumul d'assurance serait jugée applicable, elles relèvent que la prescription en matière d'assurance est biennale, et qu'elle a commencé à courir à l'encontre

X..., demande à la Cour d'écarter la prescription de son action, invoquée par la MACIF, de liquider son préjudice à la hauteur de 9.909,19 euros, soit le capital prévu au contrat d'assurance multiplié

application du contrat d' assurance sont soumises à la prescription biennale de l' article L 114- 1 ; qu' il s' ensuit que les moyens de défense portant sur la compensation des surprimes d' aggravation

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la prescription: Considérant que la société NEUFLIZE VIE affirme que la prescription biennale prévue à l'article L.114-1 du code des assurances est acquise, l'assignation

biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; - Sur l'opposabilité de la prescription : Considérant que l'appelant soutient que le délai de prescription biennal lui est inopposable

biennale -au débouté de l'intégralité des demandes -à la condamnation de la CPAM à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] soutient que par application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale est acquise.

[J] [I], - constaté que la prescription biennale ne peut s'appliquer, - constaté l'existence d'un contrat d'assurance liant les parties afférent au véhicule Peugeot 5008 déclaré volé le 11 septembre

biennale de l'article L114-1 du Code des assurances.

Cette assignation en référé a interrompu la prescription biennale. L'ordonnance de référé du 22 mai 2015 a de même interrompu la prescription biennale.