La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement'.

d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la

mariée mais dépourvu de possession d'état d'enfant légitime, comme l'est Floriane, puisqu'elle a été déclarée dans l'acte de naissance sous le seul nom de sa mère. - que les conditions de mise en oeuvre

Elle se prévaut de l'article 317 du code civil aux termes duquel l'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et la filiation établie par cette possession d'état est mentionnée

Considérant qu'enfin l'intimé ne démontre pas avoir eu le statut civil de droit commun avant l'indépendance de l'Algérie ou avoir joui de façon constante de la possession d'état de français, son père s'étant

de prouver une possession d'état de français.

vertu d'un jugement, que ce jugement doit constater que l'enfant a eu depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun ; Considérant que la filiation à l'égard du père a été établie

d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article 193 selon lesquelles : ' Lorsqu'il n'est pas présumé issu du mari de sa mère, l'enfant peut

X... qui ne justifie pas d'un état civil certain, ne peut pas se voir conférer la nationalité française, que le jugement déféré doit être infirmé ; *Sur la possession d'état Attendu qu'aux termes

, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ».

Sur le moyen tiré de la nationalité par possession d'état L'appelant soutient à titre subsidiaire en appel qu'il est français par possession d'état en vertu de l'article 21-13 du code civil qui prévoit

Il a habité cette maison paisiblement avec sa femme et ses enfants jusqu'à son décès en 1992"  Mme [M] [RS] épouse [OW], âgée de 85 ans : 'J'ai connu Monsieur [MA] [V] dans mon enfance et je l'ai

pas d'une possession d'état d'enfant légitime conforme à son titre de naissance.

[D] [R] [E], qu'elle justifie d'une possession d'état de la qualité de français depuis plus de 30 ans, en conséquence juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil

d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article 193 qui dispose : ' Lorsqu'il n'est pas présumé issu du mari de sa mère, l'enfant peut

d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article 193 qui dispose: ' Lorsqu'il n'est pas présumé issu du mari de sa mère, l'enfant peut être

d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article 193 qui dispose: ' Lorsqu'il n'est pas présumé issu du mari de sa mère, l'enfant peut être

avait été naturalisé français, ce décret de naturalisation a été rapporté par décret du 21 novembre 1994 qui lui a été notifié le 3 juin 1995, en sorte que la possession d'état postérieure à cette date

Il est constant que la preuve de la paternité naturelle ne peut être établie que par des présomptions ou des indices graves qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et que l'expertise

civil fiable et certain, que le mariage de ses parents célébré après la naissance de l'intéressée n'a eu aucun effet sur la nationalité de cette dernière, et qu'elle ne jouit pas de la possession d'état