dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

par l'administration fiscale.

La réclamation portée par Mme [I], après le décès de son époux, contre les chefs de redressement a été rejetée le 28 mai 2019 par l'administration fiscale.

M. et Mme [S] ayant accumulé un arriéré de loyers de 64 700 euros, Mme [J], qui avait engagé contre eux une action en résiliation du bail et en paiement de l'arriéré, s'est désistée de cette action en

Demeurant l'abandon par l'administration fiscale des poursuites contre M.

Aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales fondant les poursuites dirigées contre M.

Par une proposition de rectification du 7 juin 2016, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de mettre à sa charge, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue

civile et la condamnation du Service à lui rembourser les frais exposés au titre de l'engagement de caution pris en conformité avec l'article L. 208 du livres procédures fiscales

de position formelle de l'administration et lui est opposable en vertu des articles L. 49 et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - les dépenses de sous-traitance engagées dans le cadre du projet

l'égard de l'administration fiscale pour préserver les droits de l'appelant.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notamment notifié, par une proposition de rectification en date du 29 juillet 2014, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires

procédurales liées à la procédure de contrôle des prix de transfert visée à l'article 57 du code général des impôts ; l'administration a commis un détournement de procédure et aurait dû dégrever les impositions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

L'administration fiscale détient une créance d'impôt sur la société FFSG.

opposable à celle-ci au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; de même, une société filiale à 100 % de la société Berkem Developpement a fait l'objet en 2015 d'une vérification de

par l'administration fiscale, le 30 septembre 1999.

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

engagée sur le fondement de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de compléter la réponse apportée le

engagée sur le fondement de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de compléter la réponse apportée le