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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d0
18 novembre 2016
une promesse synallagmatique de vente ayant pour objet la vente ce bien immobilier moyennant le prix de 4 200 000 euros ; Cette promesse synallagmatique de vente n'a pas été réitérée par acte authentique
1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6dc
28 juin 2016
synallagmatique est nulle, déboute la société O.C.D.L. de toutes ses prétentions relatives à voir déclarer la vente parfaite, subsidiairement, déclare la promesse synallagmatique caduque en
1re Chambre B
616274067705f25f43643ff4
6 décembre 2012
Enfin les sociétés appelantes estiment que la promesse synallagmatique de vente n'est pas atteinte de caducité.
2ème CH - Section 1
5fdd9e1245f189474be803b6
23 août 2018
stipulées à la promesse synallagmatique de cession de crédit-bail immobilier du 29novembre2013 régularisée avec la société Nosica; - constater que la société Suvadis a ainsi manqué à ses obligations
Pôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
a reçu du directeur de projet de la société Apsys France le dernier projet de promesse de vente établi par le notaire de cette dernière, - que la société Apsys France n'avait pas entendu faire produire
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
La société GROUPE VALFOND a procédé à la déclaration de sa créance au passif.
4e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e7
16 décembre 2011
promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 19 avril 2000 ; Mme [X] et/ou sa légataire universelle Mme [S] ont soulevé la nullité de l'acte sur divers fondements, et subsidiairement
Chambre 2 A
6618cf067935f50008be41fd
11 avril 2024
En effet, en premier lieu, le tribunal qui était notamment saisi par cette société de demandes tendant à voir 'dire et juger que le protocole d'accord du 11 décembre 2015 a la nature d'une promesse synallagmatique
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
M°[G] a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de cession le 15 décembre 2004 entre la société L'Agneau et Le Loup Sarl et M.[J] [P].
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bed
2 avril 2024
phase en vue de laquelle les sociétés GTD et MG ont conclu une promesse synallagmatique de cession du solde des titres de la société C2G détenus par la société MG, sous condition suspensive de la réalisation
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d8
1 mars 2010
La société LE BELIER soutient que la vente doit être considérée comme parfaite entre la SCI BB2 et elle-même dès la signature de la promesse synallagmatique de vente, soit le 8 janvier 2002, que, le pacte
6253caacbd3db21cbdd8bb8d
4 mars 2008
Se plaignant de ce que la SCP avait manqué à ses obligations professionnelles en établissant une promesse synallagmatique de vente au profit d'un tiers sur la parcelle de terrain supportant la haie qui
603559f0dbfbfe8251119624
10 mai 2016
Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 13 octobre 2010, la société Espace et Vie, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Lamotte Aménageur Constructeur, a vendu à M.
2 e chambre civile
69fd7df0cdc6046d470441e2
7 mai 2026
» ne vaut qu'acceptation de la promesse et non novation en promesse synallagmatique.
1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il représentait comprenant les promesses synallagmatiques de vente sous conditions suspensives de . 100 parts sociales détenues par lui et la Sarl [G] dans la
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
est en réalité partie à une promesse synallagmatique de vente pour laquelle la qualification d'indemnité d'immobilisation ne peut être retenue ; - le fait qu'il y ait des conditions suspensives n'empêche
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
[S] [H] et Mme [C] [K] épouse [H] ont consenti à la société à responsabilité limitée Terres de Gironde une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation avec jardin autour
Chambre 1-8
600ffabf4cd6b1729a6879b3
14 janvier 2021
du droit au bail par Madame [D] [J] dite [U] [Y] au profit de la Société VR CONSULTANT substituée à Monsieur [F] [Z] dans les effets de la promesse synallagmatique de cession de droit au bail en date
6035e604ff119f4c327aec4e
4 février 2016
Au soutien de ses prétentions, elle a notamment fait valoir que les parties avaient signé, le 19 avril 2000, une promesse synallagmatique de vente au prix de 5 500 000 Fr.
65b0c1518d0ccf000877e7ad
23 janvier 2024
-Sur l'application de la clause pénale prévue par la promesse synallagmatique de vente conclue entre M. [M] d'une part M.
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