l'encontre de Madame Paule X...propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée B 330.

[V] [A] et Mme [W] [D] demandent à la cour de : -Dire et juger que les consorts [T] ont manqué à une obligation de loyauté et de transparence, en se comportant comme les seuls propriétaires apparents

Si le bail consenti par le non-propriétaire est valable, mais par principe non opposable au véritable propriétaire, par exception, l'application de la théorie de l'apparence permet de rendre le bail opposable

A titre subsidiaire, elle se prévalait de la bonne foi de son acquisition d'un propriétaire apparent : elle soulignait au demeurant que la tierce opposition ne saurait restaurer des droits aux consorts

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

de même de sa fille qui, après avoir déposé un permis de construire, s'est comportée, en construisant, en propriétaire apparent des lieux et se trouve par cette construction, à l'origine d'empiétements

que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; Mais considérant que c'est, à juste titre, que le Tribunal, appliquant la théorie du propriétaire

Il était par ailleurs déterminé que la propriétaire apparente dudit véhicule avait, à l'époque de la demande d'immatriculation, pour ami un nommé Mourad C..., dont le cousin était Aziz X..., et que celle

M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 845 sur le territoire de la commune de Garein. Le 26 mai 2020, M.

et les époux [N] [M], entachée de simulation, - dit que dans les rapports entre les parties, l'immeuble vendu n'a jamais quitté le patrimoine des époux [W], - en conséquence, dit ces derniers propriétaires

du 8 novembre 2011 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO soutient que Pierre Y...a acquis de bonne foi d'un propriétaire

France MODE, A titre subsidiaire la dire infondée, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article L 145 ' 60 déclarer prescrit la demande à minima depuis le 31 mars 2019, Vu la théorie du propriétaire

acquis les matériaux entreposés sur un terrain qu'elle loue à la SCI BCMV et que la SAS FAMY n'a agi après qu'elle ait elle-même déposé plainte pour vol ; qu'elle a acquis les matériaux de leur propriétaire

Il résulte des documents précités que monsieur [W] se présente comme le propriétaire apparent, pour le compte de [K] [P], de 25 parts sociales du capital de la SCP Ferrol, et que cette reconnaissance du

Il résulte des documents précités que monsieur [I] se présente comme le propriétaire apparent, pour le compte de [A] [N], de 25 parts sociales du capital de la SCP [W], et que cette reconnaissance du droit

Or, il est apparent, au vu des éléments qui précèdent, que les intimés ne sont pas bien fondés à conclure que «l'association, pour le compte des propriétaires (de la parcelle [Cadastre 21]), est en droit

Ils font valoir que la vente d'un immeuble consentie par un propriétaire apparent à un tiers de bonne foi est valable malgré la nullité du titre du propriétaire apparent.

Marraud « un appartement de type T2 + V duplex situé aux niveaux rez de chaussée et R + 1 portant le n° B6 au plan bâtiment B rez, comprenant au rez de chaussée un plateau jour et une varangue ainsi que

Elle invoque la théorie de l'apparence, selon laquelle le bail est opposable au véritable propriétaire lorsque, sous l'empire d'une erreur commune, le bailleur a créé une apparence de droit ayant égaré

A l'appui de ses prétentions, Monsieur X... fait valoir qu'il s'est installé avec sa famille sur la parcelle... avec l'accord de l'apparent propriétaire unique Raoul Y....