26 novembre 2020 à une peine de deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis pour des faits de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution et de proxénétisme

fondement des dispositions de l'article L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux pour des faits de proxénétisme

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de proxénétisme aggravé, le requérant, qui a bénéficié d'une décision de relaxe rendue le 9 juin 2022 par le

dossier que le requérant a fait l'objet de six condamnations pénales entre 2014 et 2019, notamment pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, pour vol avec violence, et pour proxénétisme

Enfin, la requérante a été condamnée en décembre 2016 à un an d'emprisonnement avec sursis pour proxénétisme aggravé.

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution

par le tribunal correctionnel de Versailles, -pour des faits d'évasion, à une peine de six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Meaux, le 26 novembre 2018 - pour des faits de proxénétisme

, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [E] [D], née le [Date naissance 1] 1977, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 16 décembre 2023 des chefs de proxénétisme

mineurs de 15 ans par ascendants ou personne ayant autorité, complicité d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité, complicité de corruption de mineurs, proxénétisme

l'objet d'une procédure accélérée pour sa demande d'asile au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public dès lors qu'il est " connu des services de police pour proxénétisme

A a été condamné le 26 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Rennes à sept ans d'emprisonnement pour des faits, notamment, de traite d'être humain et de proxénétisme aggravé, ce qui relativise l'intégration

I, a notamment indiqué qu'il était célibataire, père de quatre enfants nés en France et qu'il a été condamné le 12 mars 2020 à six ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé.

, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [F] [I], née le [Date naissance 1] 1989, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 15 décembre 2023 des chefs de proxénétisme

Bien que Mme B... ait été condamnée, le 18 décembre 2023, par le tribunal judiciaire de Bobigny, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, pour proxénétisme aggravé commis en bande organisée et participation

Mounvaraly Z... a été mis en examen pour proxénétisme aggravé et placé sous mandat de dépôt le 7 mars 2003. Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 16 mai 2003.

Monsieur Shalil Z... a été mis en examen pour proxénétisme aggravé et placé sous mandat de dépôt le 7 mars 2003. Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 16 mai 2003.

Seine-Saint-Denis s’est fondé sur l’unique motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public pour avoir commis, entre le 1er janvier 2018 et le 12 mai 2019, des faits de proxénétisme

suivants du Code de procédure pénale, en réparation du préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de sa mise en détention provisoire dans le cadre d'une procédure suivie à son encontre des chefs de proxénétisme

; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Madame Julienne ASSOMO, mise en examen pour proxénétisme

sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de violence avec usage ou menace d'une arme, de destruction et dégradation de bien privé, de violation de domicile ainsi que de proxénétisme