mineur isolé, notamment par son inscription en " action de remobilisation à temps plein français langue étrangère " en 2016/2017, il n'allègue pas avoir suivi de formation destinée à lui apporter une qualification

MOTIFS : Sur le statut de cadre : Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées et doit les comparer à la

juriste sur ses bulletins de salaire, elle a été engagée aux conditions générales de la convention collective nationale du notariat, et donc sous la classification de clerc de notaire, fût-ce de haute qualification

statuant sur la compétence.

refusé d'assumer des responsabilités financières pour lesquelles elle n'avait pas été formée ne peut l'empêcher de prétendre au niveau H, au titre de ses fonctions de directrice administrative, qualification

MOTIVATION Sur la qualification Mme [I] expose que dès 2009, la société a qualifié ses fonctions d'assistante d'édition alors qu'elle exerçait en réalité selon elle et depuis 2006, des fonctions

[I] fait valoir que la société Cerbère a voulu lui imposer une modification de son contrat de travail (changement de site, d'horaires et qualification) malgré son statut de salarié protégé et a cessé de

paragraphe renvoyant expressément, pour le calcul des critères de la part variable, à la page 7, en mentionnant : « Chaque mois, le responsable des ventes perçoit un fixe déterminé en fonction de sa qualification

pages 1 à 3 de ses écritures d' appel), Francis X..., qui adopte, au moins pour partie, les motifs de la décision qu' il ainsi déférée en appel, mais rappelle par ailleurs, en substance, que la qualification

mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise ; - 6 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus (')» ; Que ces dispositions s'appliquent aux cadres, sans précision de qualification

dans l'entreprise, un « reclassement » sur un autre poste de l'entreprise, « reclassement » qui, s'effectuant, en dehors de toute déclaration d'inaptitude, sans déplacement géographique, à salaire, qualification

[K] [R] a été engagé par la société Torann France le 30 octobre 2017 en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP 2 en exécution d'un contrat de travail à temps complet, avec une qualification statut

faciliter vos déplacements sur les différents sites pendant vos heures de travail, -Un entretien d'évaluation sera réalisé dans les deux mois pour fixer de nouveaux objectifs correspondant à votre qualification

2010 de l'embauche d'un adjoint au responsable informatique et d'un comptable, postes qui ne correspondent pas à sa compétence et qu'elle ne revendique pas, et de simples stagiaires qui n'ont ni sa qualification

et arrivage, statut employé, coefficient 125, et était affecté au site de Servon Presse.

intérêts légaux) et après que la SARL SOFRAM ait formé des propositions en ce qui concerne la fixation d'un salaire actualisé 2012, des primes 2012 et d'une position professionnelle 2012 (emploi, qualification

signé avec la société Habitat Plus Maisons Individuelles, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel elle se voyait confier les fonctions d'assistante de direction avec le statut

la totalité des condamnations y compris les intérêts légaux et proposition d'un salaire actualisé sur l'année 2023, des primes 2023 et d'une proposition professionnelle sur l'année 2023 (emploi, qualification