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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6163a6091d97f2f687d912d8
24 janvier 2011
Monsieur [P] [F] était lors de son décès, conducteur de ligne à la SNCF pour un salaire annuel de 25.273,15 €, il résulte du courrier adressé par la SNCF à Madame [F] le 18 juillet 2001, qu'il aurait reçu
Chambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
[B] des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits correspondant à la date à laquelle le règlement des sommes par la SNCF à M. [B] lui a été révélé. M.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6d
7 février 2007
La Caisse n'ayant pas répondu, la SNEF a alors saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest , qui, par jugement en date du 04 juillet 2005 a dit inopposable à la SNCF, la décision de prise
Pôle 5 - Chambre 7
6360c5883c369c7f74996e5e
27 octobre 2022
transports (ci-après « l'Autorité ») en règlement du différend l'opposant à la société SNCF Gares & Connexions (ci-après « SNCF Gares & Connexions »). 2.Ce différend porte sur le tarif de la redevance
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
Ayant découvert que la société EDT avait enregistré le nom de domaine www.eurostar.eu, les sociétés SNCF, SNCB et EUROSTAR ont assigné cette dernière en violation de l'accord signé le 14 septembre 2004
18e Chambre B
603612e5c780d0774274fb89
18 décembre 2015
Selon la règle de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et ce, au regard du principe de loyauté qui doit régir les débats judiciaires.
6253cddfbd3db21cbdd94cb2
6 mai 2021
* * * * * * * * Vu la décision no 2020-019 de l'Autorité de régulation des transports du 28 février 2020 portant règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs
10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
Dans ses conclusions du 5 janvier 2017, Mme [O] demande à la cour de : ' débouter la Sncf de l'ensemble de ses conclusions au soutien de son appel ; ' constater que le règlement européen 1371/2007
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
, venue aux droits, à compter du 1er janvier 2020, de l'établissement public SNCF, et les autres sociétés du groupe SNCF, les sociétés SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, Fret SNCF et SNCF Voyageurs
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa957f38d6b27c27687
10 juillet 2025
société SNCF réseau.
Chambre 1-6
6438f1dda942a604f5e931ff
13 avril 2023
des Alpes de Haute-Provence, - dit que, dans ses rapports avec SNCF Voyageurs, venant aux droits de SNCF Mobilités, le droit à indemnisation de Mme [W] est entier sur le fondement du règlement européen
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
[G], l'arrêt retient que les articles 22 à 24 du règlement ne sont pas opposables à la SNCF. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.
3e chambre civile
631adddbf575634f1371ec7e
8 septembre 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande établi le 10 octobre 2011, la SA SNCF Réseau (ci-après dénommée « SNCF ») a confié à la SAS Colas Rail des travaux de remplacement de traverses
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
Le 22 avril 2004 la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF rejetait sa demande au motif qu'aux termes des dispositions du règlement des retraites applicables à la SNCF : «seules les agents femmes
6253c964bd3db21cbdd8830c
28 mars 2006
FEDERATION SYNDICALISTE FO DES CHEMINOTS C/ SNCF COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 28 MARS 2006 [****************************************************************
Juge des référés
DCA_24PA00903_20250506
6 mai 2025
La société SNCF Réseau soutient que contrairement à ses assertions la société Tersen n'a jamais réglé les sommes en cause et que celles-ci restaient dues ainsi que les intérêts moratoires.
1re Chambre C
615e0e6bc25a97f0381f564b
26 juin 2014
de la présente décision, ' condamné la SNCF à régler la note d'honoraires de Me Valérie Cunha pour un montant de 4321,15 €, ' condamné la SNCF aux dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 4 du chapitre 9 intitulé " Garanties disciplinaires et sanctions " du statut régissant les relations collectives entre la SNCF et son personnel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
Il déduit de cette rédaction que le chapitre 9 du RH0001 a une nature de règlement intérieur, et non d'acte administratif comme les autres dispositions du statut des relations collectives de la SNCF avec
5fdc1b225425b63f388d14dd
20 décembre 2018
du droit de la concurrence et une défiance à l'égard du régulateur de marché'» ou «'qui ont manifesté une propension à s'affranchir des règles de concurrence'».
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