Les droits de donation calculés sur cette valeur ont été arrêtés à 1.162.176 francs.

Rappelé que les sommes à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] du présent jugement, et se capitalisent par année civile pleine'; .

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Ainsi, il cessera de plein droit dès lors que vous aurez retrouvé un emploi entraînant l'arrêt du versement des allocations de chômage.

[K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune de [Localité 1] aux dépens, - rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire

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2016, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ordre de mission du géomètre ayant officié pour réaliser le tracé du chemin de la Plaine

droit de l'exécution provisoire.

Elle y énonce, en particulier, les raisons pour lesquelles, selon elle, c’est à tort que ce jugement a fait droit à ces conclusions.

[Y] [I] [K] [M] et Mme [X] [S] [E] donnaient, à titre de partage anticipé et chacun pour ses droits, la pleine propriété du bien sis à [Localité 2] à Madame [H] [F] [M] épouse [D] et la pleine propriété

fouet, pleine face ».

droit à titre provisoire.

droit par l'effet du congé au 31 août 2023; - dit que Mme [N] était occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 1er septembre 2023 ; - ordonné en conséquence à Mme [N] de libérer le Iogement

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

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