[D] a apposé sa signature sur l'acte de donation.

Sarah et Jonathan X..., les enfants du premier mariage de Eric X... et ses héritiers réservataires, ont relevé appel de ce jugement en faisant valoir que la clause de retour stipulée dans l'acte de donation

Sarah et Jonathan X..., les enfants du premier mariage de Eric X... et ses héritiers réservataires, ont relevé appel de ce jugement en faisant valoir que la clause de retour stipulée dans l'acte de donation

L'acte de donation prévoyait que Monsieur X... faisait donation de l'ensemble des biens à son épouse qui en deviendrait propriétaire au jour de son décès mais aussi que : " en cas d'existence, lors du

déclaré dans l'acte de partage partiel des 3 et 6 octobre 2008 avoir vérifié préalablement la présence de tous les biens composant son lot, d'autre part, refusé la remise du meuble présenté par M.

masse de calcul de la réserve et s'imputera sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction ; > dit que [W] [D] a bénéficié d'une donation déguisée au titre de l'attribution d'une part

, - prononcé la nullité de la clause d'indexation conventionnelle contenue dans l'acte de donation-partage, - prononcé la nullité de l'acte sous seing privé, - dit que la jouissance gratuite dont Mme

Par acte du 19 août 2008, les consorts [W] ont assigné Mme [L] et Mme [B] [D] (les consorts [D]) en partage de la succession de [J] [D].

de donation-partage et de fournir tous éélééments pour parvenir au partage, notamment en proposant la constitution de lots en cas de possibilitéé de partage en nature.

, pour : - consentir à cette vente afin que l'action en réduction ou revendication stipulée dans l'acte de donation-partage du 19 février 1992 par leur mère, ne puisse être exercée contre les tiers détenteurs

partage amiable ayant définitivement mis fin à toute indivision entre les parties et, faute pour lui d'avoir agi en nullité de ce partage, en complément de part ou en partage complémentaire.

, subsidiairement la réduction de la donation consentie à M.

[R] à la succession, d'un montant de 79 812 euros, résultant de la donation en avancement d'hoirie dont il aurait bénéficié de la part de son père, il s'avère que M.'

Ils précisent que la donation et le legs particulier épuisent la quotité disponible, que l'actif de succession à partager correspond à la réserve plus la part de la donation en avancement d'hoirie s'imputant

à la réserve des héritiers ; Que dans ce cas, le droit de ces héritiers se borne à demander la réduction de ces donations à la quotité disponible, et non leur annulation totale qui n'est prévue par

[A] [B] - Mme [I] (également prénommée [X]) [B] Par acte notarié reçu le 16 juin 2005 par Me [N] [U], notaire, [M] [B] a fait donation « par préciput et hors part, par parts égales et par suite, avec

en suite de cet acte ; JUGER que l'acte 'dite' de donation-partage du 3 décembre 1997 n'a pas partagé les biens immobiliers donnés sis à [Localité 12] (Alpes-Maritimes) au lieudit [Localité 16] (parcelles

acte du 19 janvier 2011 et d'autre part, à voir réduire la donation d'[F] [Z] à M.

[V] [NK] doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, - juger que M.

donation-partage en prenant en considération la valeur du bail à construction ; ' de déterminer la valeur des parts de la société [R] à la date du décès et à la date la plus proche du partage selon l'état