du fonds de commerce en date du 7.11.2005 et de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 05.02.2006, le vendeur vend à l'acquéreur, un fonds de commerce d'hôtel, gestion d'hôtel et restaurant

La société ayant refusé de réitérer la vente au prétexte de l'absence de fonds, la demande de condamnation à signer l'acte de vente est justifiée.

[A] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel

à Monsieur [T] [U] intitulée 'Projet de cession fonds de commerce' avec les modalités suivantes 'vente du fonds à 1.400.000 €, versement 514.000 € à la signature du compromis de vente à venir courant juin

de la vente du fonds de commerce et a débouté les parties de toutes leurs demandes.

[P] [O] et Mme [O] ne justifient d'aucun grief lié aux irrégularités affectant les actes de signification des commandements aux fins de saisie-vente, dans la mesure où par acte d'huissier en date du 19

[E] personnellement constituaient un acompte à valoir sur le prix de vente du fonds de commerce de la société qu'il dirigeait, et qui doit revenir au liquidateur du fait de la liquidation.

sur la qualification opérée par le fisc d'une opération pour en tirer la qualification au plan civil ; que le caractère onéreux de l'opération de réduction de capital résulte des termes mêmes de l'acte

Elle lui a ensuite fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente, par un acte d'huissier du 9 mai 2019, en exécution de l'acte authentique de prêt du 1er mars 2016 et pour la somme en

Aux termes de l'acte de vente du 6 janvier 1976, les fruits du fonds de commerce ont été évalués comme suit: année 1973: 14.000 francs; année 1974: 17.000 francs année 1975: 18.500 francs soit un total

le mandataire judiciaire devant le tribunal de commerce de TARASCON aux fins de résolution de la vente du fonds de commerce et des parcelles vendues par l'ordonnance du juge commissaire du 9 juillet 2007

Elles font valoir que : - la rédaction de la clause litigieuse de formule de prix de la promesse de vente est ambigüe ; il est invraisemblable qu'une formule demande une multiplication par quatre puis

en ses prétentions, en ce compris en ses demandes formées titre de l'appel incident, Par conséquent, - confirmer le jugement prononcé le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Angoulême en

de bail ; qu'enfin elle n'a pas pu procéder à la vente de son fonds de commerce.

nullité de la vente d'un fonds de commerce pour omission des mentions prévues à l'article L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles

L'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action

[L] de ses demandes fondées sur l'article 123 du code de procédure civile ; - Prononce la nullité de la vente conclue entre M.

[J] [O], recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M.

Il le juge laconique puisque ne figure comme objet de la vente que : « Daikin 16 kw + BTD 270 L » ce qui ne décrit pas la nature ou les caractéristiques précises des biens vendus.

Par acte notarié du 13 mars 2015, la SCI Albizzia a signé une promesse unilatérale de vente avec la SARL GMT Conseil, de ce même local commercial, moyennant le prix de 170 000 euros.