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53 320 résultats pour « rédaction de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8888b

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

francs soit 56.406,14 euros.Par jugement du 26 avril 2004, le Tribunal de Grande Instance de NIMES a :- déclaré Maître Bertrand X..., coupable d'un défaut de conseil et de diligence lors de la rédaction

Source officielle

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CA

Contestations Honoraires

62d649abaa6a2f06030d27fe

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de 2h52), la rédaction de l'acte du 20 mars 2019 (0 au lieu de 4h37 facturés et 3h37 retenu par le bâtonnier) et la relance téléphonique du 15 mai 2019 (0 comme retenu par le bâtonnier au lieu de 0h45

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034e205cd4ce90cb25cdfdf

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

les époux [B] et les époux [R] sous astreinte à déposer leurs frais les clôtures et les murs qu'ils y ont installés, - désigner un notaire pour procéder à la rédaction d'un acte rectificatif aux frais

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CA

Chambre 3-4

660f94e1a40f8b0008cb7177

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Seule sera retenue à l'encontre des intervenants à la rédaction des actes la faute consistant à ne pas s'être assurés de la régularité des conditions d'intervention de M.

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CA

2 e chambre civile

633fc2f0e633183e2ee17947

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par courrier en date du 10 mai 2017, Mme [J] [Z] fait finalement part au notaire en charge de la rédaction de l'acte authentique de sa volonté de ne pas concrétiser cet achat au motif que le système de

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff320cdc6046d47896ea3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est acquis en l'espèce que la faute commise par la société Fiscalité Audit International réside dans la rédaction d'un acte sous seing privé, en méconnaissance des dispositions du bail litigieux prescrivant

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CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a676

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ailleurs, ils rappellent que le placement sous curatelle n'emporte pas la preuve d'une insanité d'esprit, que cette éventuelle insanité doit être démontrée au moment de la rédaction de l'acte et que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le

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CA

Chambre 1-1

652f7893b0532083189958e4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par conclusions de nouvelles conclusions d'incident, la SCP [D] [L] et [O] [L] et Maître [D] [L] ont soulevé l'irrecevabilité, pour cause de prescription, de l'action portant sur la rédaction des actes

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La vente s'est révélée impossible à réaliser, le notaire en charge de la rédaction des actes indiquant que le bien immobilier faisait partie d'un lotissement dont le cahier des charges prohibait toute

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162fdfb3ebbdffcbea6aa9c

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

la rédaction dudit acte authentique ; les débouter de toutes demandes de condamnation à leur encontre ; les condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre civile TGI

62df856df7f152a441828893

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'action de la SIDR recevable ; - dit que la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, [Z] [E], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, notaires associés » a commis une faute dans l'exercice de sa mission lors de la rédaction

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dbe

Appel

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Elle soutient qu'une clause d'accroissement en usufruit, voulue lors de la rédaction de l'acte par les concubins, confère à chacun des copropriétaires d'un bien immobilier un avantage aléatoire.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162603b8672d229b88163a7

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

sujet des cautions n'a pas été abordé ; que la rédaction de l'acte de cession est incomplète et ne garantit pas les intérêts des parties en présence ; que la SAS FIDUVAL n'a pas tiré les conséquences

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9e91c3deb6c29143c46d4

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la mission et les fautes de l'avocat : La société Karissima soutient que le cabinet Harlay Avocats n'était pas chargé d'une simple mission de rédaction d'acte mais

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b5

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

de l'offre ; - renvoyé les parties à la rédaction des actes de cession, dans le délai de 6 mois à compter de la date de signification du jugement, faute de quoi le demandeur pourrait saisir le juge compétent

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CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf128453

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que tenu à un devoir de renseignement et de conseil, le notaire avait commis une faute dans la rédaction de l'acte par un défaut de vigilance qui n'incombait

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CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il indique qu'il était assisté de Maître Y... qui a rédigé l'acte et affirme que les sociétés France Promotion Habitat Invest et Ramses étaient assistées, pour la rédaction de l'acte de prêt notarié, par

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CA

1ère Chambre A

5fdd7bbf8067ba2782d387dc

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61628874dafa129e399518e7

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Vu l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Versailles qui a : - réformé le jugement entrepris, - dit que Maître [A]-[S] a commis une faute dans la rédaction de l'acte de cession du 14 avril

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