Acquisitions de s'abstenir sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée par huissier de justice, de toute intervention sur l'ouvrage de captage exploité par le Syndicat, le juge des référés ayant

un constat.

par prescription trentenaire au visa des dispositions de l'article 690 du code civil ; Subsidiairement, il demande à la cour de : - Constater que les fonds dont débat ne sont pas contigus du fait

[O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion de celui-ci et condamnation au paiement,

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2024, la société Coeur Commerce a fait assigner en référé la société Kyl'Hair aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation

Par exploit du 15 juillet 2024, la SCI Les Près a fait assigner la société Rungis Relay devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : Constater l'acquisition de la

de la protection, statuant en référé, du tribunal de proximité de Courbevoie aux fins principalement de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - prononcer l'expulsion de tout occupant

Par acte du 18 mars 2025, la société Clairsienne a fait assigner Mme [C], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater la résiliation des baux par le jeu

Suivant ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a fait droit à la demande des époux [R] dans les termes suivants: ' Constatons la compétence du juge

du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins, au principal, d'entendre constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et de l'entendre condamner à leur payer

que les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu le 12 juin 2018 entre l'association Coopérative Centre-Alsace Habitat et Monsieur [S] [O] [W] ont été acquis le 7 juin 2025,

fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, suivant assignation du 14 mai 2024, aux fins notamment de constat de la résiliation du bail, d'expulsion,

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté à la date du 23 mai 2022, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

[E] [X], exerçant sous le nom commercial Autobata afin de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque FORD.

[D] expose, notamment, que : - le 29 octobre 2024, soit trois jours après l'achat, il a fait effectuer une révision complète du véhicule au cours de laquelle il a été constaté une présence importante

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap aux fins de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 21 juillet 2009 à la date du 13 septembre 2024, et

Par ordonnance du 11 juin 2025, ce juge des référés a' notamment : - constaté, à compter du 14 avril 2025, la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire'; - ordonné l'expulsion

[E] [A] ont acquis le bien immobilier sis à [Adresse 6] ([Adresse 7]. Par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, Mme [U] [T] et M. [E] [A] ont fait délivrer à M.

[L] et Mme [H] devant le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire sous astreinte