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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
collective sur le travail de nuit, sur l'indemnité de repas, et sur la rémunération minimale conventionnelle majorée selon l'ancienneté du salarié.
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846f9
17 octobre 2024
- rémunération minimale conventionnelle 2020 : Suite à mon maintien en forfait jours, lors de notre changement de convention collective, ma rémunération minimale n'a pas été réajustée.
6253c9f4bd3db21cbdd89a3f
22 novembre 2007
-Sur l'application des minima conventionnels Nonobstant son accord, exprès et sans réserve, un salarié doit recevoir un salaire d'un montant au moins égal au minimum prévu par la convention collective
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635ac51457d0f882db93
27 avril 2023
travaillaient pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et, que, si tel n'est pas le cas, alors la société est débitrice de cotisations sociales sur la base des emplois de VRP exclusifs et de leur rémunération
6253cdabbd3db21cbdd94159
12 mars 2018
B..., que celui-ci invoquant une rémunération inférieure aux dispositions de la convention collective départementale BTP Guadeloupe - ouvriers du 28 février 2002, et plus précisément de l'accord subséquent
Chambre 4 SB
65a0ea585bbe450008b2cd92
11 janvier 2024
En l'espèce, Mme [T], embauchée le 5 novembre 2007 par la société [4], a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 5 août 2013, invoquant le non-respect du versement des rémunérations
Chambre Sociale
65b36be28c0355000835f6a8
25 janvier 2024
, - que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve du caractère prétendument abusif des clauses dont il s'agit, - que les constatations de l'inspecteur du travail s'agissant du « non-respect de la rémunération
Sociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
du SMIC et non sur la base d'une rémunération minimum conventionnelle; Le contrat de professionnalisation est un contrat qui a pour but d'acquérir une formation pour intégrer le monde du travail;
1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be2
15 janvier 2025
S'agissant de la compensation financière, elle est prévue pour un montant de 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), prime d'ancienneté, de 13e mois et
Pôle 6 - Chambre 3
616307f05a67331bacec3bd4
29 novembre 2011
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - les intérêts au taux légal sur ces sommes, - à titre subsidiaire, dire qu'elle occupait des fonctions de rédacteur en chef adjoint avec une rémunération
5ème chambre sociale PH
62c52987a2c4236379079a01
5 juillet 2022
La rémunération globale garantie est calculée mensuellement. » Le protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant
6710aa67be64d7e5102450fe
16 octobre 2024
[T] montrent une évolution conventionnelle de sa rémunération, tous les deux ans environ, jusqu'à atteindre le niveau du minimum conventionnel pour le coefficient 275 auquel l'employeur ne veut pourtant
65a0f680383a880008fd086d
[G] au titre du premier trimestre 2019 est donc inférieure à la rémunération minimum garantie par la convention collective des VRP, qui s'élève pour cette période à la somme de 5.215,60 euros.
6253cb6cbd3db21cbdd8d714
16 février 2011
La convention collective nationale du personnel des avocats est applicable aux relations contractuelles.
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
doit s'effectuer sur la base de la qualification de l'emploi de conducteurs 'longue distance' coefficient 150 M correspondant à la nature de l'activité exercée par les travailleurs polonais et la rémunération
Pôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6c9
13 mai 2016
et accords collectifs existant au sein de la société à Monsieur [Z] [F], - Ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations
60355d27859414854c91f24f
6 mai 2016
et accords collectifs existant au sein de la société à Monsieur [K] [D], - Ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations
60355d27859414854c91f250
et accords collectifs existant au sein de la société à Monsieur [X] [S], - Ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations
6253c9d3bd3db21cbdd894e3
23 août 2007
minimales conventionnelles pour le coefficient 220, qui sont annuelles : Salaire perçu Salaire minimum mai à décembre 2001 13.235,21 € 12.439,75 € 2002 20.892,17 € 18.940,51 € 2003
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