Il était convenu que la société SIBRASS recevrait une rémunération égale à 25 % du chiffre d'affaires généré par elle, avec un minimum garanti de 300.000 francs, et que la société GROUPE BLENHEIM lui versait

compte de sa valeur professionnelle (article 15), soit une promotion fonctionnelle, qui correspond à une majoration de salaire de base réelle pour un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération

[C], peu important qu'il n'ait pas développé une autre activité, ne peut pas prétendre au bénéfice du statut de vrp exclusif et à la rémunération minimale garantie qui y est attachée car son contrat ne

Elle indique avoir établi un tableau détaillé en pièce 45, duquel il résulte que son salaire de référence est inférieur à la rémunération minimale garantie.

- fixer au passif de la procédure collective de la SAS Technipierres la somme de 947,28 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la base de la rémunération minimale garantie outre la somme de 94,72

Il est prévu une rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le contrat de travail de Mme [V] prévoit que sa rémunération inclut les commissions d'office et les indemnités d'aide juridictionnelle.

du deuxième trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de

débat judiciaire, que le salarié est privé, par l'application qui en a été faite, à son égard, du droit d'être rémunéré conformément aux dispositions impératives du code du travail, concernant la rémunération

L'avenant prévoyait que la salariée percevrait un salaire minimum garanti de 1.365,00 euros.

Il résulte de la convention collective que la rémunération minimale garantie est majorée selon l'ancienneté du salarié dans un emploi de catégorie ingénieur ou cadre de 5 % après 5 ans de présence dans

En contrepartie de ses fonctions de vendeur, Monsieur [N] percevait chaque mois : ' Une rémunération fixée, en dernier lieu, à 924 € bruts par mois pour 151,67 heures de travail effectif, ' Une rémunération

minimale garantie mensuellement, ce que conteste la salariée.

conventionnel ; Attendu que l'examen des bulletins de salaire et la comparaison des salaires versés avec les minima dus aux ouvriers roulants du coefficient 128 M, qui était celui reconnu à Fabrice X.

[V] estime ne pas avoir perçu la rémunération annuelle minimale garantie pour le personnel roulant pour 169 heures, et réclame les sommes suivantes: - 1 641,36 euros pour l'année 2015 (soit 22 253,92

Le salarié soutient que la société n'explique pas le montant qu'elle revendique, lequel est inférieur au montant de la rémunération minimale garantie qui s'élève à 1 498,47 euros, d'après son contrat de

Euros au titre de la rémunération minimale garantie, . 19.845,98 .

sauf s'il est démontré que le salarié est privé, par l'application qui en est faite, à son égard, du droit d'être rémunéré conformément aux dispositions impératives du code du travail concernant la rémunération

Il en résultait, que la rémunération minimum de chaque salarié devait être composée de : - La rémunération globale garantie, - les primes à périodicité mensuelle (article 15 et 16 de l'accord de 1985

minimale garantie par l'ANI de 1975.