AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69256031bbc24b0cc5e1dfc2
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Au soutien de ses intérêts, la SASU Amnesia fait valoir que la radiation pour inexécution constitue un véritable obstacle procédural et une restriction excessive au double degré de juridiction.
Source officiellePage 3 sur 1193
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03575_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Radiation des registres
Résumé IA — à vérifier