David et Jean-Michel : - Sur la recevabilité de cette demande : Considérant que rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par Jean-Pierre Z... au soutien

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la recevabilité de la demande d'une victime et la confirmation de l'application de la Convention de Londres de 1976.

-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur le recours exercé à l'encontre d'une décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité

Invoquant la saisine de la commission de surendettement et la décision de recevabilité de sa demande visant à traiter sa situation de surendettement en date du 23 septembre 2014, Monsieur Jean-Luc X...

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration dans la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration à la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en France

L'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas la recevabilité de la demande d'indemnisation. A titre principal, il propose d'indemniser le préjudice de M. [Y] à hauteur de la somme de 16.000 €.

la société [L]-[1] mal-fondée en son déféré et confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : Prononcer la recevabilité de ses demandes au fond à l'encontre de la société

l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par Mohamed X... et constaté la recevabilité de la demande, - évoquer sur la loi applicable, - dire que la loi française a

l'avis de Monsieur le Procureur Général du 6 septembre 2002, Attendu que Madame Y... ayant eu une incapacité temporaire totale de 5 jours et ne conservant pas d'incapacité permanente partielle, la recevabilité

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la recevabilité de la demande de Dexxon et le rejet de sa demande pour procédure abusive, mais infirme le

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la recevabilité de la demande (rejet de la fin de non‑recevoir pour défaut de qualité à agir) et quant à la nullité de l’assignation,

décision de la commission de surendettement des particuliers sur la recevabilité de sa demande de surendettement, - débouter des demandes de la société Intrum Investment DAC2, - condamnation de la société

liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de même que le lien des imputations incriminées avec une polémique politique s'opposent également à la recevabilité

liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de même que le lien des imputations incriminées avec une polémique politique s'opposent également à la recevabilité

Les articles R. 722-2 et suivants ne prévoient pas que le jugement du juge des contentieux de la protection statuant sur le recours formé contre la décision de recevabilité de la demande de surendettement

a mis dans le débat la question de la recevabilité de la demande en l'absence d'observations formulées devant le premier juge concernant l'exécution provisoire de la décision.

S'agissant de la recevabilité de leurs demandes formées en incident, il expose ne pas avoir demandé la nullité de l'acte introductif d'instance dans sa déclaration d'appel étant donné que l'acte de signification

- Sur la recevabilité de la demande L'article 149-2 du même code précise que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu

de renvoi de la débitrice au motif qu'elle aurait déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la débitrice n'a pas avisé le juge de l'exécution de la recevabilité