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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6274bb3f2799a9057d5dce78
5 mai 2022
La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions
Pôle 2 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf4f
21 mars 2017
[U] [T] recherche la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice dont il soutient qu'il a commis une série de fautes lourdes, mais également qu'il a manqué à son devoir
Avis
CADA:20221527
21 avril 2022
La commission en déduit que la communication des informations contenues au sein de ces documents porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute
Cour d'Appel
Jean-Philippe Xc/LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU
6253caf0bd3db21cbdd8c7ce
14 octobre 2008
donc à rechercher s'il eût été nécessaire que la loi ou le règlement, et pas seulement une décision du Conseil National des Barreaux, affirme que le non-respect de l'obligation de formation continue constitue
6253cac0bd3db21cbdd8bf4c
17 avril 2008
Jacques X... des fins de la poursuite engagée sur la base d'un procès-verbal de constatation d'infractions au code forestier en date du 5 mai 2004.
Pôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
verbale AUTO IES et de la marque complexe IES ; Considérant que l'article invoqué dispose que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
Il met en avant les éléments constatés par Mme [X] [B], psychologue qu'il a consultée, pour expliquer la persistance d'un traumatisme psychique qui reste envahissant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités''.
6274bb402799a9057d5dce7c
DCA_20NC02655_20230413
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 12 AVRIL 2001 RG : 00/02134 APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE du
6274bb412799a9057d5dce80
Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
La SARL MOTOWORLD est concessionnaire de la marque KAWASAKI en vertu d'un contrat de concession d'exclusivité de marque conclu avec la société de droit néerlandais KAWASAKI MOTORS EUROPE N.V., qui lui
6274bb402799a9057d5dce7a
Pôle 2 - Chambre 4
60371fbc0acc79b9da12e2b8
4 juin 2015
Cette subrogation est acquise par le seul paiement en application d'une transaction homologuée par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sans qu'il y ait lieu à rechercher
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
des infractions aux dispositions des Livres I ,II et III du Code de la propriété intellectuelle et nullement des infractions aux droits des marques ; que par ailleurs, ils se sont bornés à rechercher
6253cd60bd3db21cbdd9320e
10 mars 2016
, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - par infraction, la cour voudra bien entendre chacune des simples constatations matérielles, par tout moyen, de toute
6162886bdafa129e39951813
28 octobre 2011
services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, et mieux encore, des marques notoires connues d'une large fraction du public, - constater que le moteur de recherche lo.st, accessible à
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
DECOPLUS et, plus généralement, les marques dont Decoplus est titulaire, ce sous astreinte de 10. 000 euros par infraction constatée ; 5/ ordonner la publication de l'intégralité du dispositif de l'arrêt
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