En effet, l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du locateur d'ouvrage qui se prescrit dans le délai décennal ne peut être exercée au-delà que tant que l'assureur reste exposé au recours

[F] et son épouse Mme [J] (ci-après les maîtres de l'ouvrage) ont entrepris, sans souscrire d'assurance dommages ouvrage, la construction d'une maison individuelle d'habitation labellisée BBC (Bâtiment

décennale dont le maître d'oeuvre était tenu à l'égard du maître d'ouvrage, garantie pour laquelle il était assuré auprès de la Maf.

[O], seul recevable en sa demande dirigée contre l'assureur dommages-ouvrage, doit apporter la preuve que le maître d'ouvrage initial, en l'occurrence le vendeur en l'état futur d'achèvement a souscrit

Les maîtres de l'ouvrage ont été indemnisés par l'assureur dommages-ouvrage à hauteur de la somme de 22.623,15 euros au titre de la reprise des désordres.

par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : COMPAGNIE AREAS DOMMAGES C/ [F] [V] [N] [E] épouse [V]

travaux par le maître de l'ouvrage, la société Goudy n'ayant jamais été sollicitée pour les ouvrages bétonnés et les ouvrages internes pour lesquels elle n'a jamais eu la qualité de maître d'oeuvre, en

Les maîtres de l'ouvrage ont déclaré un sinistre auprès de la société Camca assurances (Camca), assureur dommages-ouvrage en lien avec l'apparition de fissures.

dommages-ouvrage, - débouter M.

d'assureur CNR du maître d'ouvrage.

l'ouvrage. 9.1 La responsabilité de l'écart altimétrique à l'origine du dommage que le maître de l'ouvrage se trouve contraint de réparer à l'égard de M. et Mme [P] doit être analysée au regard des

CPPX en crête de falaise et que Madame [I] n'a pas manqué à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, compte tenu de la qualité de co-maître d''uvre du maître d'ouvrage et, subsidiairement

La SMABTP a opposé un refus d'indemnisation au titre des assurances dommages-ouvrage et garantie des dommages en cours de travaux.

Elle relève l'irrecevabilité de l'assureur dommage ouvrage qui n'avait pas pré-financé les travaux et rappelle que le paiement de l'indemnité est intervenu après la décision des premiers juges, plus de

Le maître de l'ouvrage condamné sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage et qui a indemnisé les voisins victimes du dommage, dispose d'un recours subrogatoire pour le tout sur ce même fondement

dommages- ouvrage et d'assureur CNR, et la MAF assureur de M.

versées par l'assureur dommages-ouvrage, soit 59 914,82 euros (somme réglée en 2012) et 90 261,12 euros correspondant à la condamnation mise à la charge de l'assureur dommages-ouvrage par l'arrêt du 14

Les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société AXA.

Sur le bien fondé du recours contre le Gan, assureur dommages-ouvrage -1- Sur le recours au titre des dommages matériels Le Gan oppose l'absence de déclaration de sinistre en 2007 alors qu'il y avait

subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, son recours qu'à hauteur de 75 % comme devant garantir son assuré, M.