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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa5
15 septembre 2015
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M. Marcel X... a interjeté appel de cette décision. A l'audience du 16 juin 2015, M.
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Parc Pompidou Bât B CP 3455 56034 VANNES CEDEX représenté par Monsieur Z..., directeur Madame Marthe Y... veuve X..., majeure protégée ... 56170 QUIBERON EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
Sur ce point, il convient de relever que le rapport de situation transmis à la cour par le curateur le 6 mars 2015 indique que la majeure protégée refuse de prendre connaissance de son budget, très serré
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24 novembre 2015
protégée Madame Alexa Z..., ... ... 33470 GUJAN MESTRAS non comparante Monsieur Jean-Pierre A... ... 44300 NANTES non comparant EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Madame Simone
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14 octobre 2010
Il fait les mêmes constatations que le docteur C... en 2006 sur le plan de l'état de santé mental de la majeure protégée.
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24 juin 2014
Mme Joëlle X..., majeure protégée, a fait appel de cette décision. Convoquée à l'audience de la cour, elle a écrit le 5 mai 2014 qu'elle " annulait cette convocation ".
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1 septembre 2015
Il ressort des comptes de gestion de la tutelle que les revenus de la majeure protégée de l'ordre de 2000 ¿ par mois permettent de régler les frais d'hébergement en établissement, qu'une partie de l'épargne
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16 juin 2015
Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. M. Alfred X... a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée adressée le 16 avril 2014. A l'audience du 19 mai 2015, M.
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9 juin 2015
Pour motiver le choix du curateur, le premier juge relevait l'existence d'un conflit entre les enfants de la majeure protégée, les heurts entre eux étant de nature à perturber leur mère.
6253cc6ebd3db21cbdd9017c
22 janvier 2013
DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
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18 novembre 2014
à protéger.
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3 septembre 2013
Monsieur Jacques Y..., fils de la majeure à protéger, comparant en personne, a conclu au maintien du mandat spécial et à l'urgence de voir prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle en faveur de sa
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30 septembre 2014
C/ Association de protection des majeurs 22 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE
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3 avril 2012
Lors d'un contact téléphonique entre le service de protection des majeurs protégés (la CRIFO) et Mme Férial Z...
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15 avril 2014
protégée et M.
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27 janvier 2015
Ce jugement lui ayant été notifié le 12 novembre 2013, Mme Anita X..., mère de la majeure à protéger, en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 13 novembre
6253cc68bd3db21cbdd9002f
18 décembre 2012
Elle a proposé de faire une note en délibéré après avoir vérifié les nouveaux arguments soulevés par la majeure protégée.
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9 mai 2012
, APPELANTE : Madame Marie-Hélène X... ... 29940 LA FORET FOUESNANT comparante en personne, assistée de Me FRESNEL, avocat majeur protégé Mademoiselle Gwénola Y... ... 29940
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Mme X...a interjeté appel de cette décision selon lettre simple reçue le 7 novembre 2013, exposant que sa situation avait changé et qu'elle vivait en couple.
6253cd22bd3db21cbdd925e3
30 juin 2015
Le droit de vote de la majeure protégée a été maintenu. Mme X...a relevé appel de cette décision selon déclaration au greffe en date du 30 janvier 2014.
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