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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33055e7d6d09b1d76ea0
29 mars 2019
Il a indiqué que le contrat prévoit comme cause de suspension le 'cas de redressement ou liquidation judiciaires de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore leurs fournisseurs ou recherche
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Pôle 5 - Chambre 9
6162776ba2bc6369e8386cc3
20 juin 2013
Enfin, par jugement du 24 avril 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a converti le redressement en liquidation judiciaire, Maître [Q] étant désigné liquidateur.
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c5
8 mars 2002
de la Sarl B Non comparant SARL B En Liquidation Judiciaire A.G.S.
6253c8c4bd3db21cbdd8635e
Judiciaire A.G.S.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
Par requête du 24 janvier 2025, Me [B] a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, aux motifs que la société
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5fdb33065e7d6d09b1d76ea2
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5fdb33075e7d6d09b1d76ea5
5fdb33075e7d6d09b1d76ea6
5fdb33085e7d6d09b1d76ea8
6253cca8bd3db21cbdd90d6b
5 décembre 2013
La société GBM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance puis a assigné M.
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
Elle font cependant valoir que même si le jugement du tribunal de commerce devait être annulé, la cour pourra tout de même prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire compte tenu
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbeb8594705dbfccb57
4 juillet 2023
Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société,
4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
En l'espèce, la décision de convertir le redressement en liquidation judiciaire telle que prononcée par le tribunal judiciaire de Montpellier le 3 septembre 2020, se fonde expressément sur l'article L.631
Chambre 3-2
64a7aef23bcaf505db6961f6
Par courrier transmis au RPVA en date du 04 janvier 2022, Maître VOISIN-MONCHO, avocat de l'association REGENERE a indiqué à la cour que suite à la conversion de la procédure de redressement en liquidation
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
judiciaire puis de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BEAUCAMP-BLUET ...
2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8e7
3 octobre 2024
Sur la requête du mandataire judiciaire et par jugement du 9 juin 2015, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et désigné la SCP [D] [H] en qualité de
6253c871bd3db21cbdd854a9
29 mars 2001
[*EN LIQUIDATION JUDICIAIRE*] Représentée par son liquidateur judiciaire, Maître S. Maître S. ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA M.
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