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78 437 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, elle expose que les décisions contestées invoquent comme motif de refus d'indemnisation le fait qu'elle ne justifie pas d'une reprise du travail durant un délai d'une année.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9af

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Le 23 février 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à Bouaissi Y... son refus d'indemnisation au titre de la législation professionnelle au motif < < qu'il n'existe pas de preuve que l'accident

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34ee4c0c4a7af1a3716f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[F] un refus d'indemnisation de l'arrêt de travail prescrit à son bénéfice pour la période du 16 au 26 décembre 2015 au motif que cet arrêt de travail serait parvenu tardivement à la Caisse, soit après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b5

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

* * * Par lettre recommandée reçue le 18 juillet 2007 en double exemplaire au greffe de la cour, Jean-Claude X... a formé un recours contre la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac4429ffd2adfff4f34a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 13 octobre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à Mme [G] [U] née [K] (ci-après l'assurée) le refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdab1822669c442bed77bc8

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[P] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation au titre de ses préjudices subis du fait de sa pathologie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

696f3e7bcdc6046d47f5cf1b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Parallèlement, le 18 octobre 2018, Mme [M] [H] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui, par lettre recommandée du 10 octobre 2019, lui a notifié un refus d'indemnisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00465_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

En outre, l’avis rendu par commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 29 juin 2023 mentionne, au titre des préjudices à indemniser, l’assistance par une tierce personne

Source officielle
CA

11e chambre

5fd97ac13eb9ae68ed87327f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

éléments produits aux débats n'apportent pas d'éléments spécifiques à des interventions téléphoniques ; S'agissant de l'intervention du 22 avril 2015, Mme [W] produit un échange de courriels ; le refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02581_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02061_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé

Source officielle
CA

Référés Civils

6346596fc024d1adffef76d6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

À la suite d'un incendie ayant endommagé ses locaux et du refus d'indemnisation et de prise en considération de l'ensemble des conséquences matérielles et immatérielles par l'assureur, la société Equi'Libre

Source officielle
CA

Référés

65a8d46fe12c85000874af84

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des consorts [S]-[V], * jugé que les consorts [S]-[V] ont droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices, * sursis à statuer sur l'indemnisation définitive des préjudices dans l'attente du

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d91b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la SA La Rurale à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait du 'retard de réparation partielle' du sinistre de septembre 2019 et du 'refus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A contre un refus d'indemnisation opposé par le directeur du SDIS du Calvados, au titre de la réparation du préjudice causé par la liquidation judiciaire de la société qui l'employait, au motif que sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00309_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Eu égard à son motif d'ordre financier, cette réponse doit être regardée comme un refus d'indemnisation de ces 50 jours, et non comme un refus d'utilisation de ces jours sous forme congés. M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle fait valoir que : - l'arrêt de travail de prolongation établi le 12 février 2021 lui a été communiqué le 22 septembre 2021, - son refus d'indemnisation est fondé dans la mesure où, d'une part,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Boulouparis et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00817_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la

Source officielle