AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6a191e65cdc6046d47525361
28 mai 2026
28 mai 2026
Enfin, elle expose que les décisions contestées invoquent comme motif de refus d'indemnisation le fait qu'elle ne justifie pas d'une reprise du travail durant un délai d'une année.
Source officiellePage 3 sur 3922
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9af
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Le 23 février 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à Bouaissi Y... son refus d'indemnisation au titre de la législation professionnelle au motif < < qu'il n'existe pas de preuve que l'accident
Source officielle