RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A.

Par courrier du 15 février 2017, l'association [1] a proposé à M. [H] un poste d'agent restauration à temps plein à [Localité 2], que le salarié a refusé. 8.

L'association des locataires conteste le motif invoqué par l'intimée, elle réfute avoir changé les serrures en décembre 2023 et rappelle que le local était mis à sa disposition exclusive.

L'association [2] comparaissait devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; elle demandait à celui-ci, d'une part, de rejeter l'ensemble des demandes adverses et, d'autre part, de condamner

[G] verse aux débats deux refus de prêt, l'un daté du 19 août 2020 et émanant de la société BRED Banque populaire, mais portant sur une demande formée par la SCI Forbe Patrimoine, et l'autre daté du 24

autre demande, plus ample ou contraire, au dispositif du jugement.

La salariée peux suivre une formation de reconversion en vue d'un reclassement', - par courrier du 12 avril 2022 l'association a informé Mme [W] de l'impossibilité de la reclasser, - l'association a

de l'association le 4 mai 2022.

Par arrêt en date du 14 décembre 2015, la cour d'appel de céans, autrement composée, a: . constaté que l'Association avait payé l'indemnité pour non-respect de la procédure et le rappel de salaire fixés

à payer à la société GM Associés et MM.

[X]), aucun des autres témoins n'a été salarié de l'association [1] ou ne l'était pas (ou plus) lorsque M.

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte conformes au présent jugement Déboute Mme [N] [C] [O] du surplus de ses demandes Déboute l'association [

Le 9 mars 2020, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [E], au motif qu'elle n'avait pas encore réceptionné l'avis motivé du CRRMP.

La SCP [W] [M] [P] [T] [Z] notaires associés soutient n'avoir commis aucune faute.

Cette société avait souscrit un contrat d'assurance auprès d'ALLIANZ Le 7 août 2014, un incendie a gravement endommagé ces bâtiments.

Tutélaire de Gestion ; Débouter l'Association Tutélaire de Gestion de l'ensemble de ses demandes injustifiées et infondées ; Condamner l'Association Tutélaire de Gestion aux entiers dépens de l'incident

Il convient s'agissant des autres éléments, de rechercher la volonté des parties.

Il s'analyse en une dette que la société reconnaît avoir à l'encontre de l'un de ses porteurs de parts, autrement dit un prêt consenti par un associé à la société, et non un apport en capital.

intérêts au taux légal ; . débouté de toute autre demande plus ample ou contraire aux dispositions du présent jugement ; . ordonné le remboursement d'office par l'association [1] à Pôle emploi des indemnités