Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

Par lettre en date du 18 janvier 2021, réceptionnée le lendemain par la caisse, ayant pour objet 'remboursement trop perçu de 26 170.15 euros', M.

de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage anticipé des fonds prêtés et un éventuel préjudice, alors que la prestation est achevée et fonctionnelle et que M.

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

, puis le 22 avril 2013 des droits perçus au titre de sa retraite personnelle, sans que la caisse lui notifie dans le délai de trois mois la révision de la pension de réversion, * d'autre part, elle a

Par ailleurs le même article dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

De plus, la prise en charge du raccordement ERDF, du consuel et des démarches administratives auprès de la mairie étaient comprises dans la prestation lui incombant.

Les prestations versées sont dès lors conditionnées au fait de résider en France de manière effective et permanente.

à leur rembourser les sommes versées, du vendeur à rembourser le prêteur du capital emprunté ou subsidiairement du préteur à leur payer des dommages et intérêts, et en tout état de cause à l'octroi de

- sur la prescription : Aux termes de l'article L 355-3 du code de sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est

et l'obligeant à rembourser les sommes perçues aux emprunteurs.

En ce qui concerne le seul sujet litigieux, à savoir la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

[C], par le biais de son conseil, faisant valoir que c'était de manière erronée que la retraite complémentaire a été amputée de la taxe prévue et fixée par ce texte, a demandé à l'Urssaf le remboursement

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date de paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

indument perçues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2014 inclus.

un mois après la signification de la décision, de dire qu'ils ont droit au remboursement des cotisations indûment payées par eux depuis la date du remboursement du capital prêté après établissement, dans

de la revente d'électricité et de dire et juger qu'à défaut de restitution il restera tenu au remboursement du capital prêté, en tout état de cause, - de débouter M.

[V] le remboursement de la somme de 7 330.36 euros correspondant au trop-perçu couvrant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 avril 2019.