de 5 ans et lui permettaient de demander le remboursement de l'indu.

ce qui lui a coûté une somme de 53,36 Euros dont il sollicite le remboursement.

' Invité cette dernière à faire désigner d'urgence en référé un mandataire chargé de représenter la société HFS et de voter dans l'intérêt de la société FRANVAL à l'occasion d'une nouvelle assemblée

frais et dépens de la procédure seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Les frais professionnels du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés selon le barème forfaitaire suivant : vous percevrez une somme de 450 € mensuellement fixée

Edi Y..., et condamnait celle-ci à lui verser 15 000 0000 de francs CFP en remboursement du prix de vente, ainsi que 100 000 francs CFP de frais irrépétibles.

[D] a sollicité auprès du mandataire des bailleurs le remboursement du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de bail du 10 juillet 2015, outre la régularisation des charges locatives.

Sur la demande de frais professionnels : Le salarié réclame la somme de 3 410, 08 euros en remboursement de ses frais, ce qui représente selon lui la différence entre ses frais réels qui auraient dû

autre prêt de 33.600 euros précédemment consenti et effectivement remboursé.

autre prêt de 33. 600 euros précédemment consenti et effectivement remboursé.

[K] [M] sont : - le remboursement des frais de l'expertise amiable, des frais de carte grise et des lettres recommandées ; toutefois, la cour ne dispose d'aucun élément chiffré ; à supposer même que

Ils exposent qu'à l'occasion de la mise sous protection de [P] [A], victime d'une tentative d'escroquerie en 2017, cette dernière a souhaité être assistée par son frère [W] [A] en lieu et place de la mandataire

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Se fondant sur les dispositions de l'article 2243 du Code civil, le mandataire liquidateur fait valoir que le délai de prescription de cinq ans a été interrompu à l'occasion

Pour condamner le vendeur, le tribunal a jugé qu'étant profane et de bonne foi, il n'était tenu de rembourser que le prix et les frais.

En second lieu, le «'compte après départ'» établi par le mandataire comporte outre l'imputation de frais pour des travaux de remise en état, une imputation au débit de la taxe d'ordure ménagère pour 2019

[X] conclut à l'irrecevabilité de l'Association BOUC Volley en ses demandes relatives : -au remboursement des salaires et notes de frais de M.

Si le remboursement de la carte grise et des frais de révision sont justifiés et doivent être confirmés, il ne peut en être de même des autres postes de préjudice.

Cette indemnité sera égale à deux fois le volume de TVA confié au « Mandataire» durant l'année écoulée et en cours.»

Il suffit de rappeler que : La société ABATTAGE DE TAHITI a assigné sa directrice générale déléguée [W] [X] pour avoir remboursement de trop- perçus de rémunérations de celle-ci.

Demeurant 18 résidence Montebello 41 boulevard Sadi Carnot 32000 AUCH représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats Maître Dominique RAFONI, pris en qualité de Mandataire