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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661e14d60f653b0008df2ad5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

2018 - sans respect du délai de réflexion de sept jours- dont l'objet indiquait un licenciement, la seconde lettre ajoutant un 'licenciement envisagé' ne pouvant la régulariser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f023

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

des congés payés afférents * 1. 880, 22 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive d'attestation Assedic * 1. 200 € au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92068

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Quant à l'attestation Pôle Emploi, celle figurant au dossier de Mme Y..., en date du 10 février 2011, porte mention du montant de l'indemnité légale de licenciement, mais non le paiement du salaire du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f777

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il ajoute que la remise d'une attestation pôle emploi erronée s'agissant du motif du licenciement lui a causé un préjudice.

Source officielle
CA

17e Chambre

6163402e7dbf94c22343ca82

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Il conteste notamment les attestations établies après son licenciement par des personnes restées salariées de l'entreprise, rédigées en outre sans respecter les formes légales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6db366c94ab71badf43e

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Nous avons décidé de vous licencier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88589

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fa

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e38

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat de travail ne porte mention d'aucun coefficient, quant aux bulletins de paie, ils portent mention, côte à côte, des mentions 'coeff 110 Coeff 100".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7183

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par conséquent, la période non travaillée du 15 janvier 2019 (date de remise du courrier de convocation à l'entretien) jusqu'à la date de la présente, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Ils portent atteinte à l'image de notre association ainsi qu'à sa crédibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb78

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

correspondante et de l'indemnité de licenciement, un certificat de travail portant mention de la date du 3 mai 2005 comme date de rupture du contrat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conforme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f81cdc6046d47e0b92e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, les juges qui constatent que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, doivent examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et doivent dire le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8bd93d18277e00612c87

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Lyon le 30 mai 2016, la société Auchan France a remis à Mr [P] : - une attestation Assedic datée du 15 juillet 2016, - une nouvelle attestation Assedic

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4485331f58c9ee87032

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Z] un certificat de travail rectifié incluant le préavis, une attestation pour le pôle emploi mentionnant le préavis, le rappel de salaire, les congés payés et l'indemnité de licenciement, de modifier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe475cdc6046d4786cd91

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le licenciement nul La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « Par la présente, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043503

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, la remise de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde60cdc6046d47605d96

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Alors que durant plusieurs années son travail n'a jamais été remis en cause (hormis une erreur de caisse en 2018 sans aucun lien avec les griefs reprochés dans le cadre de son licenciement), elle exerçait

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f46

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur le licenciement pour faute grave M.

Source officielle

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