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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
2018 - sans respect du délai de réflexion de sept jours- dont l'objet indiquait un licenciement, la seconde lettre ajoutant un 'licenciement envisagé' ne pouvant la régulariser.
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
des congés payés afférents * 1. 880, 22 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive d'attestation Assedic * 1. 200 € au titre de
6253cd04bd3db21cbdd92068
23 février 2015
Quant à l'attestation Pôle Emploi, celle figurant au dossier de Mme Y..., en date du 10 février 2011, porte mention du montant de l'indemnité légale de licenciement, mais non le paiement du salaire du
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f777
26 avril 2024
Il ajoute que la remise d'une attestation pôle emploi erronée s'agissant du motif du licenciement lui a causé un préjudice.
17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
licenciement, M.
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
Il conteste notamment les attestations établies après son licenciement par des personnes restées salariées de l'entreprise, rédigées en outre sans respecter les formes légales.
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6db366c94ab71badf43e
3 juillet 2019
Nous avons décidé de vous licencier.
6253c972bd3db21cbdd88589
6 septembre 2006
Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.
6253c980bd3db21cbdd887fa
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
Le contrat de travail ne porte mention d'aucun coefficient, quant aux bulletins de paie, ils portent mention, côte à côte, des mentions 'coeff 110 Coeff 100".
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
Par conséquent, la période non travaillée du 15 janvier 2019 (date de remise du courrier de convocation à l'entretien) jusqu'à la date de la présente, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement
6253ccd6bd3db21cbdd916d1
2 juin 2014
Ils portent atteinte à l'image de notre association ainsi qu'à sa crédibilité.
6253caacbd3db21cbdd8bb78
11 mars 2008
correspondante et de l'indemnité de licenciement, un certificat de travail portant mention de la date du 3 mai 2005 comme date de rupture du contrat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conforme
8ème Ch Prud'homale
69fc1f81cdc6046d47e0b92e
6 mai 2026
Par ailleurs, les juges qui constatent que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, doivent examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et doivent dire le licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8bd93d18277e00612c87
11 septembre 2020
du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Lyon le 30 mai 2016, la société Auchan France a remis à Mr [P] : - une attestation Assedic datée du 15 juillet 2016, - une nouvelle attestation Assedic
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87032
28 janvier 2025
[Z] un certificat de travail rectifié incluant le préavis, une attestation pour le pôle emploi mentionnant le préavis, le rappel de salaire, les congés payés et l'indemnité de licenciement, de modifier
Chambre sociale 4-5
6a0fe475cdc6046d4786cd91
21 mai 2026
Sur le licenciement nul La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « Par la présente, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043503
10 janvier 2023
, la remise de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
697dde60cdc6046d47605d96
19 juillet 2025
Alors que durant plusieurs années son travail n'a jamais été remis en cause (hormis une erreur de caisse en 2018 sans aucun lien avec les griefs reprochés dans le cadre de son licenciement), elle exerçait
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f46
4 juillet 2024
Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur le licenciement pour faute grave M.
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