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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
motifs des contrats en ce qu'il ne mentionne pas le nom et prénom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle ; L'employeur s'y oppose au motif que l'absence de mention relative au salarié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
applicables alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.
DCA_21BX04707_20230713
alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.
DCA_22BX01255_20230713
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
Noël X... ne démontre pas qu'il disposait de la même qualification que les salariés remplacés, dont il n'occupait au surplus qu'une partie des fonctions.
Chambre sociale
65a0eacc5bbe450008b2cdca
11 janvier 2024
, de contrat sans terme, sans indication de motif de recours au travail temporaire, du défaut de mention de la qualification du salarié remplacé ou lorsque le salarié accomplissait des missions régulières
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
offre, étaient plus grands que ceux de la société Decipro, alors qu'ils ont par ailleurs reconnu que le plus grand des écrans proposés par Cinéplan, d'une taille de 13 x 6 mètres, était d'un format supérieur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
C'est au salarié qui conteste sa qualification, de prouver par tous moyens, le bien-fondé de sa contestation.
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
Il résulte des conclusions des parties que le salarié était recruté à temps plein sur le poste de la salariée remplacée.
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
Elle relève que sur 25 590 cadres seuls 1485 ont accédé à la qualification de cadre supérieur, en 2011, sur 24835 cadres seuls 1530 ont accédé à la qualification de cadre supérieur en 2012, et sur 25048
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
Elle appuie ses prétentions sur une jurisprudence qui retient qu'en l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé, c'est à dire de l'emploi et de la fonction du salarié, le contrat est réputé
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219405
16 octobre 2025
Le mail de la salariée adressée à sa supérieure, relatif aux absences accordées et remplacements à prévoir, ne fait nulle référence à l'absence de Mme [ME].
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c224fee0dd3d0060db
16 mai 2012
Le juge, pour apprécier l'adéquation de la qualification retenue par l'employeur avec les critères retenus par la convention collective doit s'attacher à caractériser les attributions réelles du salarié
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
Elle entend voir juger à titre principal que le contrat de remplacement temporaire est frappé d'une nullité absolue tirée de l'ordre public sanitaire, arguant du fait que Mme Y...ne justifie pas remplir
6253cc3fbd3db21cbdd8f9be
17 juillet 2012
non 3 ; ce ne sont pas en tout cas des remplacements partiels, et circonscrits aux mois de mai et juillet 1997, de salariés de niveau 3, qui peuvent conduire à décider d'un rappel de salaire au titre
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d53c25a97f0381f4cd5
12 mars 2015
à ceux des contrats à durée indéterminée, pour des emplois identiques, - les pièces produites révèlent que les salariés engagés en contrat à durée indéterminée à des indices supérieurs bénéficient
6253c850bd3db21cbdd84e26
10 octobre 2000
du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L.122-1-1 du Code du travail.
6791de5f93ef93c421386b6b
22 janvier 2025
-Les bulletins de salaire des salariés détenant la même qualification. -Les fiches d'habilitation des salariés. -Les évaluations 2012 à 2016 de M.[U]. -Les bulletins de paie de M.[U].
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f0831899191f
5 octobre 2023
sur les postes de remplacement et qu'en outre, l'employeur ne justifie pas que tous les salariés promus avaient effectué plus de remplacements que M.
6253cac6bd3db21cbdd8c06d
9 mai 2008
Sur la prime de remplacement.
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