fondée, - Déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rennes, - Ordonner le transfert par le greffe du tribunal de commerce de Rennes de l'entier dossier

L 434-10 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle lui a opposé la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale. *** La cour est saisie sur renvoi après cassation

L. 431-1-1 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux dépenses d'appareillage actuelles et futures ; .

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1

du 5 juillet 1985 et selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale (devenu article L. 434-17) et suspension en cas d'hospitalisation ou de placement

déjà couverts : - les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1et suivants, L. 434-2 et suivants), - l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale porte sur la prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV de ce code.

Selon l'article R.434-10 du même code, « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié

par les articles L.434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d'incapacité permanente partielle de M.

viagère d'un montant annuel de 29 690 euros, payable à trimestre échu, et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

Dans tous les cas où l'article L. 434-2 et les articles L. 434-7 et suivants déterminent en fonction du salaire annuel une rente individuelle ou collective, ou la limite assignée à l'ensemble des rentes

, d’un montant de 2 565 euros revalorisé par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (article 2 du jugement) et a condamné solidairement le centre hospitalier

2 du décret du 8 janvier 1965 par l'employeur, était venue interrompre le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement du 4 avril 2005

conditions maximales prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 43% tel que fixé par le pôle sociale de Rennes le ...' .

SUR CE, LA COUR Attendu qu'il résulte des articles L. 433 -2, R. 433 -2, R.433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier

que le délai de cinq ans prévu à l'article R 434-5 du code de la sécurité sociale n'a pas valablement commencé à courir, condamner la C.P.A.M. de Seine-Saint-Denis à servir à Madame Z... la réversion

que le délai de cinq ans prévu à l'article R 434-5 du code de la sécurité sociale n'a pas valablement commencé à courir, condamner la C.P.A.M. de Seine-Saint-Denis à servir à Madame Z... la réversion