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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca13cb8dca058e3e7a94
7 juillet 2022
L'assignation qui conformément aux articles 58 et 648 du code de procédure civile mentionne l'organe de la société la représentant, à savoir le président du conseil d'administration, est régulière tant
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Mme B, était locataire d'un logement situé 5, Impasse Emile Zola au Kremlin Bicêtre (94270) appartenant à la société d'H.L.M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
La société locataire soutient que l'emplacement de la clinique n'a pas d'influence sur la valeur locative, le prix des actes étant fixé au plan national ; elle critique la référence de la clinique de Trocadéro
Chambre 3 A
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28 avril 2025
Sur les réparations locatives : En vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de : c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans
Chambre 1-8
63c8edc3dc5b777c90992db0
18 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Chambre 1-7
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
Evoquant l'absence de gérant représentant la SCI MARIDO et les risques de détournements de loyers, il sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
Les sièges du conseil d'administration sont répartis de la manière suivante : - au titre du collège des bailleurs : 4 sièges, - au titre du collège des locataires : 4 sièges, - au titre du collège des
2ème chambre section C
67ef6c8a9a9834ffd825fb77
3 avril 2025
DODIVERS, Présidente de chambre Isabelle ROBIN, Conseillère S.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfdb
13 juin 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller
6034fca7aee77f2a397aeb02
8 juillet 2016
Mme [J] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société bailleresse et a été autorisée à faire délivrer à la société locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e95
19 octobre 2023
Par ordonnance du 8 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la jonction des deux procédures.
Pôle 4 - Chambre 13
67061e50fde28ee42071129b
8 octobre 2024
Interrogé par l'administrateur, M.
4e chambre civile
6350e4c442150aadff23dae8
19 octobre 2022
[J] [K] n'est pas contestable, il ressort de la dernière note de l'adminstrateur provisoire que des investigations sont en cours sur la durée de l'occupation et il est également de bonne administration
Pôle 5 - Chambre 10
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8 avril 2019
La garantie offerte par la société groupe Alain Crenn aux investisseurs était une garantie locative , assurée en cas de vacance ou de loyers impayés et lors de la mise en place du premier locataire dans
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c98
15 janvier 1999
Amicale des locataires Groupe ILN Mairie à ISSY-LES-MOULINEAUX à se mieux pourvoir, donné acte à l'OPHLM d'ISSY-LES-MOULINEAUX de ce qu'il propose de mettre à la disposition d'un représentant de l'Association
2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494f
4 octobre 2022
En l'occurrence les locataires ont quitté les lieux le 31 août 2016 et la déclaration de sinistre est intervenue le 22 septembre 2016, date à laquelle l'existence de la dette locative et des dégradations
6162b61d47859723647203e6
30 janvier 2013
Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère
Pôle 4 - Chambre 3
65af6884b6c6260008b530bc
18 janvier 2024
DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS (DAUCHEZ ADB), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6305
10 janvier 2023
jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement dispose : « 1-6-Locataires protégés 1-6-1-Locataire âgé de plus de 65 ans Le bailleur ne peut
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