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4 249 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca13cb8dca058e3e7a94

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'assignation qui conformément aux articles 58 et 648 du code de procédure civile mentionne l'organe de la société la représentant, à savoir le président du conseil d'administration, est régulière tant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme B, était locataire d'un logement situé 5, Impasse Emile Zola au Kremlin Bicêtre (94270) appartenant à la société d'H.L.M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

La société locataire soutient que l'emplacement de la clinique n'a pas d'influence sur la valeur locative, le prix des actes étant fixé au plan national ; elle critique la référence de la clinique de Trocadéro

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c9a0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les réparations locatives : En vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de : c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc3dc5b777c90992db0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6bf5bbe450008b2cc00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Evoquant l'absence de gérant représentant la SCI MARIDO et les risques de détournements de loyers, il sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04136_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les sièges du conseil d'administration sont répartis de la manière suivante : - au titre du collège des bailleurs : 4 sièges, - au titre du collège des locataires : 4 sièges, - au titre du collège des

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c8a9a9834ffd825fb77

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

DODIVERS, Présidente de chambre Isabelle ROBIN, Conseillère S.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfdb

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034fca7aee77f2a397aeb02

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Mme [J] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société bailleresse et a été autorisée à faire délivrer à la société locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer

Source officielle
CA

16e chambre

65336b82bb40ec8318f31e95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la jonction des deux procédures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e50fde28ee42071129b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Interrogé par l'administrateur, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4c442150aadff23dae8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[J] [K] n'est pas contestable, il ressort de la dernière note de l'adminstrateur provisoire que des investigations sont en cours sur la durée de l'occupation et il est également de bonne administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da7db5300b252a5f7a3

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

La garantie offerte par la société groupe Alain Crenn aux investisseurs était une garantie locative , assurée en cas de vacance ou de loyers impayés et lors de la mise en place du premier locataire dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c98

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Amicale des locataires Groupe ILN Mairie à ISSY-LES-MOULINEAUX à se mieux pourvoir, donné acte à l'OPHLM d'ISSY-LES-MOULINEAUX de ce qu'il propose de mettre à la disposition d'un représentant de l'Association

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En l'occurrence les locataires ont quitté les lieux le 31 août 2016 et la déclaration de sinistre est intervenue le 22 septembre 2016, date à laquelle l'existence de la dette locative et des dégradations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6884b6c6260008b530bc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS (DAUCHEZ ADB), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab6305

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement dispose : « 1-6-Locataires protégés 1-6-1-Locataire âgé de plus de 65 ans Le bailleur ne peut

Source officielle

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