[H] [L] a exercé plusieurs mandats électifs et syndicaux: - représentant de la section syndicale CGT au sein de l'établissement de [Localité 8]/[Localité 9] Structures depuis 2009, - délégué syndical

du 1er janvier 2001 comme adjoint de secteur au sein du secteur « DECOLUM », élu en qualité de délégué du personnel en novembre 2003 et désigné par le syndicat CGT en qualité de délégué syndical aux termes

[Y] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, à hauteur de 62 heures de délégations par mois, à savoir : - représentant de section syndicale depuis le 29 juin 2016, - membres

APPELANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice l'agence SARL ETOILE- CIPA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est [Adresse

Il a exercé la fonction de délégué du personnel depuis 1976 puis un mandat de représentation au comité d'établissement depuis 1980.

Le 8 septembre 2021, le syndicat FO a retiré la désignation de déléguée syndicale centrale de Mme [L].

Délégué syndical, Représentant syndical au CE, Délégué du personnel).

Représentant syndical au CHSCT depuis juin 2008, - Membre du comité d'entreprise depuis juin 2006, dont il est concomitamment devenu le trésorier, puis, à compter de juin 2008, le secrétaire, - Délégué

[A] [U], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément

d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

A compter de juin 2015, le salarié a exercé divers mandats représentatifs ou syndicaux dont ceux de suppléant au comité d'entreprise, au comité social et économique et comme délégué du personnel.

syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise

et intervenir la désignation des délégués syndicaux conformément aux articles 6 et 7 du deuxième accord du 3 juin 2002; dit qu'il incombe au syndicat FO (...)de désigner ses représentants dans le cadre

du 30eme jour à compter de la notification de la présente décision.

d'entreprise, des membres du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323

du personnel, membres des comités d'établissement régionaux, du CHSCT ou des comités régionaux ou du comité central d'entreprise dont le roulement de service est connu perçoivent sous la forme d'une indemnité

Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.

Enfin le 20 mars 2014, elle était élue titulaire au Comité d'Entreprise de TRANSDEV GROUPE et désignée le 10 avril 2014 déléguée syndicale CFDT de l'UES TRANSDEV.

[H], [N] et [M] n'étaient pas habilités à le signer, puisque le premier a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, le 8 février 2010 au sein du groupe et non de l'entreprise, le second a été désigné

[N], [V] et [I] n'étaient pas habilités à le signer, puisque le premier a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, le 8 février 2010 au sein du groupe et non de l'entreprise, le second a été désigné