AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
24 juin 2008
, et en tout hypothèse permanent, de représentation de M.
Source officiellePage 3 sur 4475
Ch. Sociale -Section A
627218bf228a02057de6746f
3 mai 2022
3 mai 2022
au barreau de VALENCE, INTIMEE : SASU MAISON LODEAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 157, Avenue de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE représentée
Source officielle